Annexes

Bilan agrégé et compte de résultat

Informations générales

compenswiss est un établissement de droit public de la Confédération institué par la Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG du 16 juin 2017 (Loi sur les fonds de compensation). Il est inscrit au registre du commerce du canton de Genève sous la dénomination « compenswiss (Ausgleichsfonds AHV / IV / EO) » / « compenswiss (Fonds de compensation AVS / AI / APG) » / « compenswiss (Fondi di compensazione AVS / AI / IPG) » / « compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS / AI / UCG) », référence (au registre du commerce) CHE-115.188.083. compenswiss gère en commun les fortunes distinctes du Fonds de compensation de l’AVS, du Fonds de compensation de l’AI et du Fonds de compensation du régime des APG. Un profil de placement et de risque est défini pour chacun des trois Fonds de compensation. La part de la fortune placée en commun et du résultat des placements qui revient à chaque Fonds de compensation est déterminée en fonction de la participation de ce dernier au placement considéré (quote-part). Aucun financement croisé n’est admis entre les Fonds de compensation, à l’exception des flux financiers à court terme dans la trésorerie.

Sous la responsabilité du Conseil d’administration, compenswiss établit les stratégies de placement et tient les comptes de ces derniers.

compenswiss est responsable de la tenue des comptes de la gestion de fortune, ainsi que des frais d’exploitation et d’administration qui en découlent (comptes des placements). Les comptes des placements sont agrégés par compenswiss avec les comptes des assurances sociales AVS, AI et APG. Ces derniers sont établis par et sous la responsabilité de la Centrale de compensation et sur la base des instructions qu’elle reçoit de l'Administration fédérale.

Le siège de l'établissement se trouve à l'adresse suivante :
compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)
Boulevard Georges-Favon 6
1204 Genève
Téléphone : 058 201 65 65
E-mail : information@compenswiss.ch
https://www.compenswiss.ch

La Centrale de compensation est située à l'adresse suivante :
Centrale de compensation CdC
Avenue Edmond-Vaucher 18
CP 3000, CH-1211 Genève 2
Téléphone : 058 461 91 11
https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home.html

Les comptes établis par compenswiss sont régis par des principes comptables fixés par le Conseil d'administration dans les limites de l'art. 8 al. 1 lettre j et de l'art. 13 al. 3 de la Loi fédérale sur les fonds de compensation.

Principes de présentation et d’évaluation

Délimitation

Toutes les transactions effectuées jusqu'au bouclement sont enregistrées à la date de la transaction. Ainsi, le résultat des transactions effectuées est inclus dans le compte de résultat.
La compensation d’actifs et passifs, respectivement de produits et charges, n’est pas autorisée (sauf pour des transactions similaires avec les mêmes contreparties, avec la même échéance et la même devise, si cela n’amène pas un risque de contrepartie ou si cela est prévu par les lois régissant l'AVS, l'AI et les APG).

Principes d’évaluation

Les positions du bilan sont évaluées individuellement.

Liquidités, placements sur le marché monétaire, dettes bancaires à court terme

Ces positions sont inscrites au bilan à leur valeur nominale à l’exception des papiers d’escomptes. Pour ces derniers, la différence entre le prix d’achat et le montant remboursé est réparti sur la durée de vie restante de l’instrument. Les placements sur le marché monétaire représentent les placements dont l’échéance est de moins de 12 mois sur le marché monétaire ainsi que les Reverse REPO.

Actions, obligations, fonds de placement, métaux précieux

Les dispositions de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) relatives à la comptabilisation et à l’évaluation s'appliquent par analogie. Ces positions sont initialement comptabilisées à leur prix de revient (sans droit de timbre ou frais de transaction, comptabilisés dans les charges) et sont ensuite valorisées à leur valeur de marché. Lorsqu'il n'y a pas de prix de marché disponible, ces instruments sont évalués au prix de vente estimé de façon prudente.

compenswiss détient 100 % du fonds de placement monétaire en francs suisses dans lequel les managed accounts peuvent investir. Ce fonds est consolidé dans les placements.

Prêts

Les prêts sont évalués à la valeur actuelle, qui est déterminée à l'aide d’un modèle au moyen duquel un spread, dépendant du rating de la contrepartie, est rajouté à la courbe de taux sans risque.

Ces prêts sont regroupés dans un portefeuille dédié. Des prêts peuvent également être accordés par la trésorerie, dont la responsabilité est de garantir les liquidités suffisantes pour le paiement des rentes. Les prêts qui s’inscrivent dans cet objectif de gestion des liquidités sont évalués à la valeur nominale.

Instruments financiers dérivés

Les valeurs de remplacement correspondent à la valeur de marché des instruments dérivés indépendamment du motif de la transaction. Les valeurs de remplacement positives sont inscrites au bilan comme avoirs et donc à l'actif ; les valeurs de remplacement négatives apparaissent comme engagements et donc au passif.

Créances et engagements

La comptabilisation des créances et engagements envers des tiers est effectuée à la valeur nominale moins d’éventuelles corrections de valeur.

Placements immobiliers

Les immeubles de placement sont évalués à la valeur vénale qui se base sur la valeur de rendement. Celle-ci est déterminée sur la base d'une évaluation de l'immeuble correspondant établie par un expert externe.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont capitalisées individuellement et évaluées selon le principe du coût historique. L’évaluation ultérieure se fait au coût historique moins les amortissements cumulés.

Les bâtiments administratifs sont comptabilisés au prix d'achat plus les coûts de rénovation et moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur.

Résultats réalisés et non réalisés

Les gains et pertes en capital réalisés représentent le résultat de la vente d'un placement et la différence entre le prix de revient et le prix de vente. Les gains et pertes en capital non réalisés représentent la différence entre le prix de revient et le prix de marché à la date du bilan. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée pour la détermination du prix de revient entrant dans le calcul des gains et pertes réalisés et non réalisés.

Délimitations comptables

Les charges et produits de l'exercice comptable sont généralement délimités à la période comptable concernée, à l'exception des prestations d'assurance, qui sont enregistrées conformément à la Loi sur l'AVS, l'AI et les APG.

Dès le 24.09.2024, les coûts des mesures individuelles sont comptabilisés à la date de validation des factures. Les factures en attente de paiement sont désormais comptabilisées au passif du bilan sous la rubrique « Dettes à court terme ». Le passage d’une méthode de comptabilisation de caisse (cash basis) à une comptabilité d’exercice (accrual basis) a ainsi eu pour principal impact la constitution d’un solde créancier, qui représente un montant total de CHF 74.2 millions au 31.12.2024.

Transactions en devises

Les transactions en devises sont enregistrées au taux de change effectif de la transaction. Les avoirs et les engagements en devises étrangères sont évalués aux taux de change à la date du bilan.

Consolidation et agrégation

La comptabilité des placements est agrégée avec la comptabilité des assurances sociales.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Ce poste inclut les liquidités se trouvant dans les comptes courants de la Centrale de compensation. Ces montants sont répartis sur les assurances sociales selon une clé de répartition et se trouvent dans le poste « Liquidités » au bilan de chacun des trois Fonds de compensation.

L’Office de gestion de compenswiss présente ce poste avec les comptes courants à vue, les transactions non dénouées ainsi que des dépôts d'une durée inférieure à 3 mois.

Les transactions non dénouées sont des opérations en cours de règlement. La plus grande partie concerne des activités de couverture de change dans le système « continous linked settlement ».

Obligations

Valeurs de remplacement positives et négatives

Caisses de compensation

Les mouvements de fonds entre la CdC et les Caisses de compensation ainsi que leurs charges et produits mensuels sont comptabilisés par les comptes courants. Les soldes à l'actif et/ou au passif représentent la somme en faveur ou en défaveur des Fonds. Voir aussi les états financiers détaillés des Fonds AVS, AI et APG.

Confédération

Il s'agit des soldes entre la Confédération, l'AVS et l'AI. Voir aussi les états financiers détaillés des Fonds AVS, AI et APG.

Cotisations

Il s'agit des cotisations de l'année sous revue facturées dans l'année suivante par les Caisses de compensation sur la base des décomptes définitifs des cotisants. Voir aussi les états financiers détaillés des Fonds AVS, AI et APG.

Immeuble de placement

Immobilisations corporelles

 

 
Immeubles de l'AI

Le Fonds de compensation AI est propriétaire des locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance (offices AI de BE, LU et AG) conformément à l'art. 56 RAI. Voir aussi le bilan du Fonds de compensation de l'AI.

Assurance chômage

Tous les flux financiers AVS / AI / APG / AFA / AC transitent par la Centrale de compensation. Sur la base des comptes des caisses de compensation, la CdC établit mensuellement un décompte des cotisations chômage. Cette position est régularisée mensuellement par des versements au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) selon l'art. 87 al. 1 de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI).
Ce poste est constitué du solde du compte courant dû au SECO, établi sur la base des comptes des Caisses de compensation et du montant de la retenue pour cotisations irrécouvrables. Voir aussi le bilan du Fonds de compensation de l'AVS.

Provision pour pertes sur cotisations

La provision correspond aux pertes annuelles de cotisations paritaires et personnelles des assurances sociales AVS, AI et APG. Elle est adaptée annuellement lors de la clôture des comptes. Voir aussi les états financiers des Fonds de compensation AVS, AI et APG.

Fonds propres

Actifs nets : les actifs nets des trois assurances sociales sont soit placés, soit utilisés pour les activités d'assurance courante ou ont financé le découvert de l'AI jusqu'en 2010.

Capital : le capital de l’AI provient d'un montant initial de CHF 5 milliards versé par le Fonds de compensation de l'AVS au 1^er janvier 2011 lors de la création du Fonds de compensation de l'AI. Jusqu'à fin 2017, ce capital ne pouvait excéder ce virement initial, car tout montant excédentaire était attribué au remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. À partir de 2018, le calcul du remboursement s'effectue selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG.

Perte reportée : la perte cumulée de l'AI de CHF 14.9 milliards au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que dette au passif du bilan de l'AI et comme créance à l'actif de l'AVS. La dette a été diminuée du montant remboursé par l'AI selon le mécanisme décrit ci-dessus.

Produits des activités d’assurance

La somme des cotisations des employés, employeurs et indépendants par assurance, les contributions et parts fiscales versées par la Confédération à l'AVS et à l'AI ainsi que les produits et charges liées aux activités récursoires de l'AVS et de l'AI sont détaillés dans les comptes de résultat des Fonds de compensation AVS, AI et APG.

Frais d’administration des assurances sociales

Les frais d'administration des assurances sociales incluent les taxes postales, les subsides versés aux Caisses de compensation, les frais de gestion stipulés dans les lois AVS, AI et APG ainsi que les charges des offices AI. Ces dernières incluent les amortissements des offices AI. Le détail par assurance apparaît dans les comptes d'exploitation des Fonds de compensation AVS, AI et APG. Les montants globaux des frais d'administration des assurances sociales contiennent en plus de la charge évoquée ici une quote-part des charges administratives liées à l'activité de placement.

Charges des activités d’assurance

Les rentes AVS et AI ainsi que les allocations APG versées, mesures individuelles, subventions, frais d'instructions et frais d'administration des assurances sociales sont détaillés dans les comptes de résultat des Fonds de compensation AVS, AI et APG.

Résultat des activités d’assurance

Le résultat des activités d'assurance ne peut être comparé aux sommes des résultats de répartition ou de résultat des assurances sociales, car les classements des produits et charges de placement entre les états financiers de compenswiss et ceux des Fonds de compensation AVS, AI et APG diffèrent. De plus, dans les états financiers des Fonds de compensation AVS et AI, il faut également tenir compte des intérêts de la dette de l'AI à l'AVS.

Produits des intérêts

Produits des capitaux

Résultat de l’immeuble de placement

Ce poste est composé des loyers encaissés sur l'immeuble de placement, déduction faite des charges relatives à la gestion de l'immeuble ainsi que de la variation de la valeur de marché de l'immeuble. Les loyers et les charges sont comptabilisés selon la période de référence (accrual basis). La variation de la valeur de marché de l'immeuble est comptabilisée annuellement. 

Résultat des placements

Les produits de l'activité de placement sont répartis chaque mois sur les Fonds de l'AVS, de l'AI et des APG selon leur quote-part dans les investissements. Les Fonds investissent dans les différents véhicules de placement en fonction de leur stratégie.

Charges administratives liées à l’activité de placement

Résultat de l’activité de placement

Collateral, engagements et autres informations

¹ Ce montant inclut le dépôt de CHF 550 000 000 auprès de la BNS afin de garantir la ligne de crédit intraday.

 

Affectation à l’AVS du produit de la vente de l’or de la BNS selon l’ordonnance du 14.02.2007 (chiffres non audités)

 

Ces chiffres sont obtenus en répartissant le résultat des placements sur la totalité du capital du Fonds de compensation AVS.

Si on ne tenait compte que de la fortune de placement de l’AVS, le rendement attribué au produit de la vente de l’or de la BNS serait de :

 

La différence s’explique par le fait que le résultat obtenu sur les placements est réparti dans le premier cas sur un capital plus important et dont seule la partie qui exclut la dette de l’AI et les actifs nets de l’activité d’assurance a effectivement été placée sur les marchés financiers. Il ne reflète ainsi pas le résultat ayant été obtenu depuis 2007 sur les placements de l’AVS, ce qui est par contre le cas du deuxième calcul. Lors de la mise en œuvre de l’ordonnance en 2007, la séparation des trois Fonds n’était pas encore envisagée, la distinction entre capital et fortune de placement était moins marquée.

Une évaluation des risques, établie par la deuxième ligne de défense, est soumise au Conseil d’administration chaque trimestre pour revue et approbation. Elle complète la revue annuelle détaillée qui est établie au 31 décembre de chaque année.

Comptes annuels AVS

Liquidités

La Centrale de compensation (CdC) gère trois comptes postaux et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss (Fonds de compensation AVS / AI / APG). Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance sociale au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Placements

Conformément à la Loi sur les Fonds de compensation, compenswiss gère les placements des fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque Fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Caisses de compensation

Les mouvements de fonds entre la CdC et les Caisses de compensation ainsi que leurs charges et produits mensuels sont comptabilisés par les comptes courants. Les soldes à l'actif et /ou au passif représentent la somme en faveur ou en défaveur des Fonds. Une quote-part est attribuée à chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Contributions AFA

Tous les flux financiers AVS / AI / APG / AFA / AC transitent par la Centrale de compensation. Conformément à l'art. 18 al. 4 de la Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), la part des dépenses non couvertes par les cotisations des employeurs est prise en charge à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons. Le solde des comptes courants représente la différence (positive ou négative) entre les acomptes versés et le déficit comptabilisé mensuellement.

Prêt envers l’AI

La perte cumulée de l'AI de CHF 14.9 milliards au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que prêt à l'actif du bilan. Ce prêt a été diminué du montant remboursé par l'AI en vertu de l'art. 2 al. 2 de la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité jusqu'au 31 décembre 2017. Dès le 1^er janvier 2018, la dette est remboursée selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation.

Compte courant AC

Tous les flux financiers AVS / AI / APG / AFA / AC transitent par la Centrale de compensation.Sur la base des comptes des caisses de compensation, la CdC établit mensuellement un décompte des cotisations chômage. Cette position est régularisée mensuellement par des versements au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) selon l'art. 87 al. 1 de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI).
Ce poste est constitué du solde du compte courant dû au SECO, établi sur la base des comptes des Caisses de compensation et du montant de la retenue pour cotisations irrécouvrables.

Retenue sur cotisations AC

La CdC transfère au SECO les cotisations AC facturées par les caisses de compensation. Une retenue est faite pour les cotisations impayées de plus de 40 jours et elle est adaptée annuellement suite à une enquête auprès des caisses de compensation. Elle a été dissoute selon l’accord du 08.02.2024 et le solde a été versé au SECO en date du 10.04.2024. 

Provision pour pertes sur cotisations

La provision correspond aux pertes annuelles des cotisations paritaires et personnelles. Elle est adaptée annuellement lors de la clôture des comptes.

Cotisations personnelles et paritaires

Les cotisations sociales AVS/AI/APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisation. Les cotisations facturées en janvier mais concernant l’année précédente sont délimitées en tant que transitoires à la fin de l’année.

Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l’année précédente figurent dans les « Cotisations des assurés et employeurs ».

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires AVS des indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers.

Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement.

Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires sont acquis aux caisses de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Confédération

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l'AVS est conforme aux dispositions de l'art. 103 LAVS. Depuis 2020, cette contribution a été augmentée à 20.2 % des charges annuelles. La Confédération procède à des paiements d'acomptes mensuels. Le décompte annuel établi par la CdC est délimité dans le compte courant « Confédération, contributions ».

Part des recettes TVA

La comptabilisation de la part des recettes de TVA en faveur de l'AVS s'effectue mensuellement sur la base du budget annuel de la Confédération. Selon l'art. 2 de l'ordonnance relative à la part des recettes de TVA destinée à l'AVS, elle est versée sous forme d'acomptes mensuels. Un décompte final est établi par l'Administration fédérale des contributions en janvier de l'année suivante, qui est délimité en fin d'année dans le compte courant « Confédération, TVA ».

Impôts sur les maisons de jeu

Conformément à l'art. 127 OJAr, la Confédération verse au Fonds de compensation de l'AVS les recettes de l'impôt sur les maisons de jeu. Le montant total est déterminé en janvier de l'année suivant la perception de l'impôt et est délimité en fin d'année dans le compte courant « Confédération, impôts/maisons de jeu ». Le montant global est versé à l'AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l'impôt. En juin 2023, un montant unique de CHF 109.55 millions a été versé suite à la révision de la LFC. 

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Prestations à restituer

Les demandes de restitutions sont comptabilisées au plus tard au moment de l'entrée en force de la décision.

Frais pour mesures individuelles

Dès le 24 septembre 2024, les coûts des mesures individuelles sont comptabilisés à la date de validation des factures. Les factures en attente de paiement sont comptabilisés au passif du bilan sous la rubrique « Dettes à court terme ».

Subventions

L'AVS subventionne les institutions pour l'aide à la vieillesse selon l'art. 101bis LAVS ainsi que les fondations Pro Senectute et Pro Juventute selon les art. 17 et 18 LPC.  Pro Juventute a délégué ses tâches en lien avec les subventions de la LPC à Pro Senectute, à partir du 1^er janvier 2024 et durant une période transitoire. Par conséquent, les subventions de l’AVS à Pro Juventute sont transférées à Pro Senectute.

Frais d’instruction

Les frais d'instruction comprennent les coûts pour les mesures d'instruction selon les art. 43 à 45 LPGA. Il s'agit des coûts liés à la clarification de l'éventuel droit aux prestations de l'assuré. Les frais d'instruction comprennent également les frais judiciaires et les dépens. Les coûts sont comptabilisés à la date de paiement.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAVS comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 95 LAVS.

Frais LAVS

Cette rubrique, basée sur l'art. 95 LAVS, inclut les coûts de fonctionnement de la Centrale de compensation, les coûts du réseau informatique et les projets nationaux de l'AVS, ainsi que les indemnités aux autorités fiscales (Art. 27 al. 4 RAVS). Les frais de la Centrale de compensation sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non imputables directement. Cette rubrique comprend également des subsides aux caisses de compensation (art. 69 al. 2 LAVS) pour leurs frais d'administration. Les coûts sont comptabilisés à la date de paiement.

Offices AI (prestations à charge de l’AVS)

Les offices AI traitent les demandes d'allocations pour impotents dans le domaine de l'AVS. Les travaux réalisés par les offices AI sont facturés conformément à l'art. 3 al. 6 de la Loi sur les fonds de compensation.

Subsides aux caisses de compensation

Les caisses de compensation perçoivent des subsides pour leurs frais d'administration, prélevés sur le Fonds de compensation de l'AVS (art. 69 al. 2 LAVS et ordonnance sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS (RS 831.143.42) pour couvrir leurs frais d'administration). Les coûts sont comptabilisés à la date de paiement.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de l'Office de gestion et des autres frais inhérents à la gestion des placements. Une quote-part est attribuée à chaque assurance sociale selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation.

Résultat des placements

Les placements de l'AVS, AI et APG sont gérés en commun. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation.

Intérêts sur le prêt envers l’AI

La perte cumulée de l'AI au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS. Selon la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, les intérêts sur la dette ont été pris en charge par la Confédération jusqu'au 31 décembre 2017. Dès le 1^er janvier 2018, les intérêts sont fixés par le conseil d'administration des Fonds AVS / AI / APG conformément aux conditions du marché selon l'art. 22 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation. Ils sont comptabilisés en produits à l'AVS et en charges à l'AI.

Principe de comptabilisation

Les produits et charges sont délimités conformément aux usages comptables à l'exception des prestations des assurances sociales.

Comptes annuels AI

Liquidités

La Centrale de compensation (CdC) gère trois comptes postaux et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss (Fonds de compensation AVS / AI / APG). Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance sociale au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Placements

Conformément à la Loi sur les fonds de compensation, compenswiss gère les placements des Fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque Fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Caisses de compensation

Les mouvements de fonds entre la CdC et les caisses de compensation ainsi que leurs charges et produits mensuels sont comptabilisés par les comptes courants. Les soldes à l'actif et /ou au passif représentent la somme en faveur ou en défaveur des Fonds. Une quote-part est attribuée à chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Immeubles

Le Fonds de compensation AI est propriétaire des locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance (offices AI de BE, LU et AG) conformément à l'art. 56 RAI. Ces biens immobiliers sont comptabilisés à la valeur d'acquisition moins d'éventuelles corrections de valeur. Voir aussi le bilan du Fonds de compensation de l'AI.

Provision pour pertes sur cotisations

La provision correspond aux pertes annuelles des cotisations paritaires et personnelles. Elle est adaptée annuellement lors de la clôture des comptes.

Dette de l’AI envers l’AVS

La perte cumulée de l'AI de CHF 14.9 milliards au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que dette au passif du bilan. La dette a été diminuée du montant remboursé par l'AI en vertu de l'art. 2 al. 2 de la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité jusqu'au 31 décembre 2017. Dès le 1^er janvier 2018, la dette est remboursée selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation.

Fonds propres

Les fonds propres de l'AI se composent du compte capital d'un montant initial de CHF 5 milliards versé par le Fonds de compensation de l'AVS au 1^er janvier 2011, de la perte reportée de l'AI ainsi que du résultat de l'année en cours. La perte reportée de l'AI au 31 décembre 2010, financée par l'AVS, est présentée au passif du bilan en tant que capital négatif.

Cotisations personnelles et paritaires

Les cotisations sociales AVS / AI / APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisation. Les cotisations facturées en janvier mais concernant l'année précédente sont délimitées en tant que transitoires à la fin de l'année.

Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l'année précédente figurent dans les « Cotisations des assurés et employeurs ».

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires AI des indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers.

Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement.

Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires sont acquis à la caisse de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Confédération

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l'AI est conforme aux dispositions de l'art. 78 LAI. La Confédération procède à des paiements d'acomptes mensuels. Le décompte final établi par la Confédération est délimité dans le compte courant « Confédération, contributions ».

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Prestations à restituer

Les demandes de restitutions sont comptabilisées au plus tard au moment de l'entrée en force de la décision.

Frais pour mesures individuelles

Dès le 24 septembre 2024, les coûts des mesures individuelles sont comptabilisés à la date de validation des factures. Les factures en attente de paiement sont comptabilisés au passif du bilan sous la rubrique « Dettes à court terme ». 

Subventions

L'AI subventionne des organisations pour l'aide aux invalides selon l'art. 74, al. 1. let. a à d, LAI ainsi que l'association Pro Infirmis selon les art. 17 et 18 LPC.

Frais d’instruction

Les frais d'instruction comprennent les coûts pour les mesures d'instruction selon les art. 43 à 45 LPGA. Il s'agit des coûts liés à la clarification de l'éventuel droit aux prestations de l'assuré. Les frais d'instruction comprennent également les frais judiciaires et les dépens. Les coûts sont comptabilisés à la date de paiement.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAI comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 66 LAI.

Frais de gestion administrative

Cette rubrique, basée sur l'art. 66 LAI, inclut les coûts de fonctionnement de la Centrale de compensation, les coûts du réseau informatique ainsi que divers projets relevant de l'AI. Les frais de la Centrale de compensation sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non imputables directement.

Amortissements immeubles « Offices AI »

Le taux d'amortissement appliqué est de 3 % par an sur la valeur d'acquisition selon la méthode linéaire.

Offices AI

Les coûts de fonctionnement des offices AI cantonaux, de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, les coûts des services médicaux régionaux et du centre de formation de l'AI sont à la charge du Fonds de compensation de l'AI, conformément à l'art. 67 al. 1 let. a LAI.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de l'Office de gestion et des autres frais inhérents à la gestion des placements. Une quote-part est attribuée à chaque assurance sociale selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation.

Intérêts en faveur de l’AVS

La perte cumulée de l'AI au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS. Selon la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, les intérêts sur la dette ont été pris en charge par la Confédération jusqu'au 31 décembre 2017. Dès le 1^er janvier 2018, les intérêts sont fixés par le conseil d'administration des Fonds AVS / AI / APG conformément aux conditions du marché selon l'art. 22 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation. Ils sont comptabilisés en produits à l'AVS et en charges à l'AI.

Résultat des placements

Les placements de l'AVS, AI et APG sont gérés en commun. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation.

Principe de comptabilisation

Les produits et charges sont délimités conformément aux usages comptables à l'exception des prestations des assurances sociales.

Comptes annuels APG

Liquidités

La Centrale de compensation (CdC) gère trois comptes postaux et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss (Fonds de compensation AVS / AI / APG). Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance sociale au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Placements

Conformément à la Loi sur les Fonds de compensation, compenswiss gère les placements des fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque Fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Caisses de compensation

Les mouvements de fonds entre la CdC et les caisses de compensation ainsi que leurs charges et produits mensuels sont comptabilisés par les comptes courants. Les soldes à l'actif et /ou au passif représentent la somme en faveur ou en défaveur des Fonds. Une quote-part est attribuée à chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Provision pour pertes sur cotisations

La provision correspond aux pertes annuelles des cotisations paritaires et personnelles. Elle est adaptée annuellement lors de la clôture des comptes.

Cotisations personnelles et paritaires

Les cotisations sociales AVS / AI / APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisation. Les cotisations facturées en janvier mais concernant l'année précédente sont délimitées en tant que transitoires à la fin de l'année.

Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l'année précédente, figurent dans les « Cotisations des assurés et employeurs ».

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires APG des indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers.

Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement.

Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires sont acquis aux caisses de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAPG comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 29 LAPG.

Frais LAPG

Cette rubrique, basée sur l'art. 21 al. 2 LAPG, inclut les coûts de fonctionnement de la Centrale de compensation et les coûts du réseau informatique pour l'application des APG. Les frais de la Centrale de compensation sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non imputables directement.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de l'Office de gestion et des autres frais inhérents à la gestion des placements. Une quote-part est attribuée à chaque assurance sociale selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation.

Résultat des placements

Les placements de l'AVS, AI et APG sont gérés en commun. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation.

Principe de comptabilisation

Les produits et charges sont délimités conformément aux usages comptables à l'exception des prestations des assurances sociales.