Annexes

Bilan agrégé et compte de résultat

Informations générales

compenswiss est un établissement de droit public de la Confédération institué par la Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG du 16 juin 2017 (Loi sur les fonds de compensation). Il est inscrit au registre du commerce du canton de Genève sous la dénomination « compenswiss (Ausgleichsfonds AHV / IV / EO) » / « compenswiss (Fonds de compensation AVS / AI / APG) » / « compenswiss (Fondi di compensazione AVS / AI / IPG) » / « compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS / AI / UCG) », référence (au registre du commerce) CHE-115.188.083. compenswiss gère en commun les fortunes distinctes du Fonds de compensation de l’AVS, du Fonds de compensation de l’AI et du Fonds de compensation du régime des APG. Un profil de placement et de risque est défini pour chacun des trois Fonds de compensation. La part de la fortune placée en commun et du résultat des placements qui revient à chaque Fonds de compensation est déterminée en fonction de la participation de ce dernier au placement considéré (quote-part). Aucun financement croisé n’est admis entre les Fonds de compensation, à l’exception des flux financiers à court terme dans la trésorerie.

Sous la responsabilité du Conseil d’administration, compenswiss établit les stratégies de placement, est responsable de la tenue des comptes de la gestion de fortune, ainsi que des frais d’exploitation et d’administration qui en découlent (comptes de placements). Les comptes des placements sont agrégés par compenswiss avec les comptes des assurances sociales AVS, AI et APG. Ces derniers sont établis par et sous la responsabilité de la Centrale de compensation et sur la base des instructions qu’elle reçoit de l'Administration fédérale.

Le siège de l'établissement se trouve à l'adresse suivante :
compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)
Boulevard Georges-Favon 6
1204 Genève
Téléphone : 058 201 65 65
E-mail : information@compenswiss.ch
https://www.compenswiss.ch

La Centrale de compensation est située à l'adresse suivante :
Centrale de compensation CdC
Avenue Edmond-Vaucher 18
CP 3000, CH-1211 Genève 2
Téléphone : 058 461 91 11
https://www.zas.admin.ch/zas/fr/home.html

Les comptes établis par compenswiss sont régis par des principes comptables fixés par l'Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » pour la première fois en 2025.

Celle-ci se base sur les normes internationales applicables au secteur public (IPSAS), avec certaines exceptions spécifiques définies dans l'Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ». Conformément à l’IPSAS 33, les chiffres publiés de l’exercice 2024 sont également présentés selon ces mêmes principes afin d’en faciliter la compréhension, sauf dérogation contraire explicite. Les ajustements ont été comptabilisés sans incidence sur le résultat dans la réserve de première application. 

Principes de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels agrégés sont présentés dans l’hypothèse de la continuité de l’exploitation.

Principes d’évaluation

Les positions du bilan sont évaluées individuellement.

La compensation d’actifs et passifs, respectivement de produits et charges, n’est pas autorisée (sauf dans les cas prévus par les IPSAS ou les lois et ordonnances régissant l'AVS, l'AI et les APG).

compenswiss utilise la hiérarchie suivante pour déteminer et indiquer la juste valeur des instruments financiers :

Niveau 1: Actifs et passifs financiers qui sont négociés sur des marchés actifs et liquides, dont la juste valeur correspond aux cours du marché.

Niveau 2: Actifs et passifs financiers qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs et liquides, mais dont la juste valeur est établie sur la base des prix de transactions observables sur les marchés, directement comme prix de référence ou indirectement.

Niveau 3 : Actifs et passifs financiers dont la juste valeur ne peut être établie sur la base de données observables du marché mais, par exemple, par des analyses de flux de trésorerie ainsi que des méthodes d'évaluation non fondées sur des prix de transactions observables sur les marchés.

Délimitations comptables

Les charges et produits de l'exercice comptable sont généralement délimités à la période comptable concernée.

Toutes les transactions effectuées jusqu'au bouclement sont enregistrées à la date de la transaction. Ainsi, le résultat des transactions effectuées est inclus dans le compte de résultat.

Consolidation et agrégation

Les comptes agrégés ne constituent pas une consolidation au sens d'IPSAS 35. Il n'y a donc aucune écriture d'élimination. Les comptes individuels joints ne représentent pas des entités juridiques indépendantes, mais uniquement une information détaillée quant à la répartition du fonds de compensation entre les trois assurances sociales.

L’office de gestion et la Centrale de compensation sont deux institutions indépendantes en termes opérationnels et chacune tient sa propre comptabilité. Ces deux comptabilités sont agrégées afin de présenter les états financiers agrégés. Pour rappel, la Centrale de compensation est en charge des comptes relatifs à l’activité d’assurance, tandis que l’office de gestion a la responsabilité des comptes relatifs à l’activité de placement.

Avantages du personnel

Les avantages du personnel ne sont pas provisionnés et délimités selon IPSAS 39. Compte tenu des montants au bilan, cette réserve serait immatérielle. De plus, elle contrevient à l'art. 3 al. 2 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss.

Arrondis

Les montants présentés dans les états financiers et les annexes sont exprimés en francs suisses (CHF). Les montants sont tronqués au franc, sans prise en compte des centimes. En conséquence, des différences mineures peuvent apparaître entre les montants tronqués et les totaux.

Placements

Stratégie d’investissement 

La stratégie d’investissement s’articule autour d’une séparation fonctionnelle entre une trésorerie destinée à couvrir les besoins de liquidité à court terme et un portefeuille de marché géré avec un horizon de moyen à long terme. 

Ce modèle de gestion vise à assurer en permanence l’équilibre du triangle d’investissement entre maîtrise des risques, génération de rendements conformes aux objectifs et disponibilité des liquidités. 

Dans ce cadre, le portefeuille de marché a pour ambition de générer une performance durable permettant de dégager une prime par rapport à l’inflation, tout en respectant les contraintes propres à la mission de l’institution.

Principes d’évaluation

Les actifs et passifs financiers se distinguent en deux catégories d'évaluation, ceux au coût amorti et ceux à la juste valeur par le résultat net. Ci-dessous, nous présentons cette répartition par type d'instruments financiers :

Trésorerie et équivalents de trésorerie, créances marché monétaire

Ces positions sont inscrites au bilan à leur valeur nominale à l’exception des papiers d’escomptes. Pour ces derniers, la différence entre le prix d’achat et le montant remboursé est réparti sur la durée de vie restante de l’instrument. Les placements sur le marché monétaire représentent les placements dont l'échéance est de moins de 12 mois sur le marché monétaire ainsi que les Reverse REPO.

Prêts à court terme et prêts à long terme

Ces prêts sont regroupés dans un portefeuille dédié dont l’objectif consiste à les garder jusqu’à l’échéance pour en collecter les flux financiers et non de les traiter sur un marché. Ils sont évalués au coût amorti depuis le changement comptable au 01.01.2025. L'évaluation des prêts en 2024 a été adaptée afin de permettre une meilleure comparabilité entre les années présentées.

Les prêts avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois sont classés dans la rubrique des prêts à court terme. Les prêts d'une durée résiduelle supérieure figurent dans les prêts à long terme.

Le Risk Management soumet une analyse de correction de valeur pour la fin de l'exercie comptable. Pour ce faire, il se base sur les ratings d'une société spécialisée dans l'analyse de bonité d'entités publiques. Aucune dépréciation n’a été comptabilisée pour l’exercice 2025.

Des prêts peuvent également être accordés par la trésorerie dont la responsabilité est de garantir les liquidités suffisantes pour le paiement des rentes. Les prêts qui s’inscrivent dans cet objectif de gestion des liquidités sont traités sous « Trésorerie et équivalents de trésorerie, placements sur le marché monétaire, dettes bancaires à court terme ».

Actions, obligations, fonds de placement

Les papiers-valeurs sont traités sur les marchés financiers en fonction de la stratégie d'investissement et les mouvements des marchés financiers. Ces positions sont initialement comptabilisées à leur prix de revient (sans droit de timbre ou frais de transaction, comptabilisés dans les charges) et sont ensuite valorisées à leur valeur de marché à la date du bilan. Les différences d'évaluation sont comptabilisées dans le compte de résultat. Lorsqu'il n'y a pas de prix de marché disponible, ces instruments sont évalués au prix de vente estimé de façon prudente. Des papiers-valeurs dont le dernier prix est trop ancien sont régulièrement revus.

Valeurs de remplacements positives et valeurs de remplacement négatives (instruments financiers dérivés)

compenswiss recourt à des instruments financiers dérivés aux fins suivantes :

1. Couverture (hedging) – pour la gestion globale des expositions en devises au travers de mandats de couverture du risque de change. Les programmes de couverture au niveau de la fortune sur les autres classes d’actifs, comme les taux ou les actions, n’ont pas été activés ni en 2024 ni en 2025.
2. Mise en œuvre efficiente de la stratégie d’investissement (réplication) – pour disposer d’une allocation liquide conforme à la stratégie cible en optimisant les coûts.
3. Trading et gestion active de portefeuilles – pour l’optimisation de portefeuilles, certains gérants utilisent des instruments financiers dérivés permettant une mise en œuvre efficiente des vues de marché ou de la gestion du risque.

Les instruments utilisés comprennent des dérivés négociés en bourse ou de gré à gré (OTC) dont majoritairement des contrats de change à terme.

Créances et engagements

La comptabilisation des créances et engagements envers des tiers est effectuée à la valeur nominale moins d’éventuelles corrections de valeur.

Métaux précieux

Les investissements en or sont effectués en or physique avec des investissements et désinvestissements en fonction de la stratégie de placement et la situation sur les marchés financiers. 

Étant donné que les investissements sont effectués comme pour les instruments financiers, une évaluation et présentation prévue par IPSAS 12 concernant les inventaires ne donnent pas une image correspondant à l'utilisation faite par compenswiss en tant qu'investissement. Pour cette raison, l'or est évalué de façon analogue aux titres à travers les prix disponibles sur le marché selon IPSAS 41 BC 18.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont capitalisées individuellement et évaluées selon le principe du coût historique. L'évaluation ultérieure se fait au coût historique moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur.

Le montant minimal des activations est déterminé selon leur importance relative par rapport aux immobilisations corporelles concernées et inscrites dans le manuel comptable (CHF 100 000).

Les bâtiments sont comptabilisés au prix d'achat plus les investissements à plus-value et moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur selon la méthode des composantes.

Ces bâtiments servent à l’exécution des activités opérationnelles des assurances sociales (Vaucher) et du placement de la fortune (Favon). La partie des bâtiments qui n'est pas occupée par ces services est louée à des tiers. compenswiss a choisi de traiter ces bâtiments dans leur ensemble comme des bâtiments administratifs selon IPSAS 45 et de ne pas traiter séparément les parties louées selon IPSAS 16, car immatériel.

Les amortissements se font sur une base linéaire sur la durée de vie économique estimée. Celle-ci est établie selon l'approche des composantes pour les bâtiments et sur 5 ans pour les autres immobilisations. Les composantes définies avec l'aide d'un expert immobilier sont listées dans le tableau ci-après.

compenswiss fait procéder annuellement à une estimation des immeubles par un expert immobilier indépendant.  Cette évaluation sert d'indice d'un éventuel besoin en dépréciation. Le cas échéant, elle permettrait également de déterminer la perte de valeur à comptabiliser.

Concernant l’immeuble Edmond Vaucher, une dérogation quant au retraitement pour les comptes 2024 a été accordée par l’Office fédéral des assurances sociales en conformité avec l’article 13 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)».

Résultats réalisés et non réalisés

Les gains et pertes en capital réalisés représentent le résultat de la vente d'un placement et la différence entre le prix de revient et le prix de vente. Les gains et pertes en capital non réalisés représentent la différence entre le prix de revient, s’il a été acquis durant l’exercice, sinon la valeur au dernier bilan et le prix de marché à la date de clôture. La méthode du coût moyen pondéré est utilisée pour la détermination du prix de revient.

Transactions en devises

Les transactions en devises sont enregistrées au taux de change effectif du jour de la transaction. Les avoirs et les engagements en devises étrangères sont évalués aux taux de change à la date du bilan. Au 31.12.2025 : CHF/USD : 1.26 ; CHF/EUR : 1.07 ; CHF/JPY : 197.84

Risques financiers

Généralités

Par ses activités, compenswiss est exposé à différents risques financiers, principalement :

• le risque de marché (y compris le risque de change et le risque de taux),
• le risque de crédit,
• le risque de liquidité.

Les risques financiers font partie des risques les plus importants auxquels compenswiss est exposé du fait de son activité de placement. Ils correspondent à la diminution de la valorisation des actifs gérés sous l’effet de l’évolution des marchés (risque de marché), de la qualité des débiteurs ou des contreparties (risque de crédit) ainsi qu’au risque de ne pouvoir vendre tout ou partie des actifs gérés à un prix juste par manque d’acheteurs sur le marché (risque de liquidité). compenswiss est également exposé au risque de liquidité au travers de l’activité d’assurance qui peut subir des pertes de répartition liées aux flux des assurances sociales.

Selon l’art. 3 al. 4 de la Loi sur les fonds de compensation, « les actifs des fonds de compensation doivent être exploités de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché, en adéquation avec le profil de placement et de risque des fonds de compensation ».

Le Conseil d’administration fixe des règles de placement afin de limiter les risques financiers qui excèderaient la tolérance aux risques de compenswiss. La Direction est responsable de la mise en œuvre de la gestion des risques et veille également à l’application du principe de la répartition des risques.

Un système de limites, y inclus bandes de fluctuation par classes d’actifs, ainsi que le suivi de l’évolution des différents indicateurs de risques font partie des mesures déployées pour encadrer et mitiger ces risques financiers.

Risque de marché

Définition et gouvernance

Le risque de marché correspond au risque de variation défavorable de la juste valeur des actifs financiers ou résultant de fluctuations des marchés financiers (marchés actions, taux d’intérêt, devises, spreads de crédit, matières premières…).

Les risques systémiques des marchés ou spécifiques à des titres peuvent faire fluctuer la valeur des investissements et donc la fortune des Fonds. compenswiss peut couvrir certains de ces risques de marché de manière centralisée.

La gestion du risque de marché repose sur :

• une allocation stratégique des actifs (DAA),
• une mesure quantitative du risque (Value‑at‑Risk, stress tests),
• des limites globales de risque approuvées par les organes compétents,
• un suivi assuré par le Risk Management.

Le risque de concentration est suivi de différentes manières. Il fait l’objet de rapports présentés aux organes et est contraint par des limites globales fixées dans les règlements.

La concentration par classe d’actifs est mesurée et fait l’objet de rapports réguliers. Les risques de concentration sont mitigés par les limites de l’allocation stratégique et le respect des bandes de tolérance est régulièrement contrôlé.

Allocation du portefeuille de marché par classe d'actifs par rapport à la DAA (Detailled Asset Allocation) – au 31.12.2025 en %

La concentration par contrepartie est mesurée par les créances nettes envers un débiteur consolidées au niveau de la fortune agrégée (Fortune de placement + Liquidités). Les limites par débiteur sont adaptées en fonction du type de contrepartie (débiteurs étatiques / autres débiteurs) et de sa notation de crédit (rating).

Plus importantes contreparties en créances directes :

Mesure du risque – Value‑at‑Risk et stress tests

Le risque de marché est principalement suivi à l’aide de la Value-at-Risk (VaR) calculée sur le portefeuille de marché agrégé. Au 31.12.2025, la VaR quotidienne 95% indique une probabilité de 5 % de subir une perte supérieure à ‑0.44 % sur une journée, équivalente à ‑2.00 % sur un mois ou -6.92% sur un an.

Méthode utilisée et principales hypothèses

L’analyse de sensibilité au risque de marché est fondée sur la méthode de la Value-at-Risk calculée au moyen d’une plateforme institutionnelle de gestion des risques. Cette méthode est utilisée pour déterminer l’effet de variations raisonnablement possibles des facteurs de risque de marché à la date de clôture sur la juste valeur des actifs financiers. Elle repose principalement sur les volatilités et les corrélations observées historiquement entre les principaux facteurs de marché. Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées à partir de prix de marché observables ou, lorsque ceux‑ci ne sont pas disponibles, au moyen de techniques d’évaluation appropriées, utilisant des paramètres de marché observables dans toute la mesure du possible. L’analyse suppose que les positions demeurent inchangées sur l’horizon considéré.

Objectif de la méthode et limites

L’objectif de cette méthode est de fournir une information sur l’exposition au risque de marché dans des conditions normales de marché et sur la sensibilité de la juste valeur des actifs financiers à des variations des facteurs de risque. Toutefois, cette méthode comporte des limites : elle repose sur des relations statistiques et sur des données historiques qui peuvent ne pas être représentatives de conditions de marché futures, elle n’indique pas l’ampleur des pertes potentielles au‑delà du niveau de confiance retenu et elle peut ne pas refléter pleinement l’impact de situations de marché exceptionnelles. En conséquence, cette analyse de sensibilité peut ne pas représenter fidèlement l’incidence réelle de variations des facteurs de risque sur la juste valeur des actifs et passifs financiers. 

Les stress tests de marché complètent la VaR en simulant des chocs historiques et spécifiques (actions, taux…). Ils tiennent compte des corrélations entre classes d’actifs et permettent d’apprécier la résilience globale du portefeuille.

Risque de change

compenswiss est exposé au risque de change à travers les investissements libellés en devises étrangères. Ce risque est géré de manière active au moyen d’instruments dérivés de change. Une limite maximale de 30% d’exposition nette en devises étrangères (après couverture de change) a été définie par le Conseil d’administration.

Au 31 décembre 2025, les cibles d’exposition résiduelle après couverture sont les suivantes :

• USD : 8.3 %
• EUR : 4.2 % pour l’AVS et les APG, et 3.2 % pour l’AI
• JPY : 2.5 %
• CNH : 1.0 %
• GBP : 2.0 %
• KRW : 1.0 %
• AUD : 1.0 %
• Ensemble des autres devises : 4.0 % pour l’AVS et les APG, et 3.0 % pour l’AI.

La couverture est ajustée mensuellement et vise, par construction, à limiter la volatilité globale du portefeuille tout en conservant une exposition résiduelle maîtrisée.

Risque de crédit

Le risque de crédit concerne la solvabilité d’une contrepartie. Cette dernière est notamment évaluée par des « ratings » qui tiennent compte du risque de défaut de paiement. compenswiss fixe des limites de crédit et valide ou révoque les contreparties utilisées pour les placements monétaires ou pour les transactions sur instruments dérivés.

compenswiss part du principe que la valeur comptable d’un instrument financier évalué à la juste valeur par le biais du résultat constitue la meilleure estimation de l’exposition maximale au risque de crédit, aucune information quantitative supplémentaire n’est requise. Dans ces cas, la valeur comptable à la date de clôture représente l’exposition maximale au risque de crédit.

compenswiss applique un modèle de pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses – ECL) pour l’évaluation du risque de crédit relatif à ses actifs financiers comptabilisés au coût amorti. Les pertes de crédit attendues représentent l’estimation, à la date de clôture, des pertes résultant d’événements de défaut pondérés par leur probabilité d’occurrence.

Les pertes de crédit attendues sur 12 mois correspondent à la part des pertes de crédit attendues résultant d’événements de défaut susceptibles de survenir dans un délai de 12 mois suivant la date de clôture. Cette mesure s’applique aux avoirs bancaires et autres créances pour lesquels aucune augmentation significative du risque de crédit n’a été observée depuis leur comptabilisation initiale.

Les pertes de crédit attendues sur la durée de vie correspondent aux pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier. Cette approche est appliquée sur les créances du portefeuille de marché comptabilisés au coût amorti lorsque la Direction considère qu’il existe une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

L’évaluation des pertes de crédit attendues tient compte :

• de la probabilité de défaut des contreparties,
• de la qualité de crédit (notamment notations externes lorsque disponibles),
• ainsi que d’informations prospectives raisonnables et justifiables.

compenswiss considère que le risque de défaut d’un actif financier a augmenté de manière significative lorsque cet actif est échu depuis plus de 30 jours. 

Qualité de crédit par classe d’actifs :

a) Trésorerie
Les placements de trésorerie sont effectués auprès de contreparties autorisées et font l’objet de limites d’exposition. Les contreparties de la Trésorerie sont revues formellement sur une base annuelle.

• Rating moyen des contreparties autorisées pour la trésorerie: A1

b) Instruments dérivés
Les dérivés sont traités avec des institutions financières de premier rang et quasi-exclusivement sur la base de contrats ISDA/CSA avec collatéralisation.

• Rating moyen des contreparties autorisées pour les instruments dérivés: A2
• L’exposition nette correspond à la valeur de remplacement positive diminuée du collatéral reçu et est considérée comme contenue à la date de clôture.

c) Portefeuille obligataire

• 82 % des placements notés investment grade (AAA à BBB) dont 26.5 % notés AAA
• Le solde correspond à des expositions high yield, non notées ou spécifiques (fonds, cash, dérivés)

 

 

Créances comptabilisées au cout amorti :

Liquidités : cash, dépôt à terme

Compte tenu de la nature des contreparties, majoritairement constituées d’institutions financières notées investment grade et d’entités publiques, la Direction considère que le niveau des pertes de crédit attendues est non significatif à la date de clôture.

Autres créances : principalement créances sur impôts anticipés suisses et étrangers.

Compte tenu de la nature des contreparties, majoritairement constituées d’états notés investment grade, la direction considère que le niveau des pertes de crédit attendues est non significatif à la date de clôture.

Prêts :

Les prêts à des entités publiques en Suisse (prêts directs détenus pour recevoir les flux contractuels jusqu’à maturité) sont comptabilisés au coût amorti, contrairement aux autres instruments de crédit évalués à la juste valeur dans le reste du portefeuille de marché.

Conformément à IPSAS 41, ils font l’objet d’un test de dépréciation à chaque clôture reposant sur l’existence d’indicateurs objectifs de perte de valeur.

Analyse des échéances des prêts au coût amorti:

Répartition par rating des prêts:

À la date de clôture, aucun élément ne justifie la constatation d’une dépréciation significative. La valeur comptable représente donc la meilleure estimation de l’exposition maximale au risque de crédit.

Risque de liquidité

Définition

Le risque de liquidité correspond au risque que compenswiss ne soit pas en mesure de faire face à ses obligations financières à leur échéance, soit en raison d’un manque de liquidités, soit en raison d’une liquidité de marché insuffisante.

Pour chaque Fonds de compensation, des liquidités suffisantes doivent être conservées en tout temps pour verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur accorder les avances nécessaires à la fourniture des prestations légales.

Risque de liquidité lié aux passifs (assurances sociales)

Sur le long terme, le risque de liquidité demeure élevé, pour l’AVS et l’AI en particulier, compte tenu :

• des incertitudes liées au financement de la 13ᵉ rente AVS,
• et des perspectives OFAS particulièrement défavorables pour l’AI.

Les scénarios OFAS sur les résultats de répartition, selon le droit en vigueur, cumulés sur 5 ans indiquent :

• AVS : déficit de CHF 7.8 milliards (sans financement de la 13ᵉ rente),
• AI : déficit de CHF 2 milliards,
• APG : excédent de CHF 1.3 milliard.

Le risque de liquidité de ne pas pouvoir couvrir une situation de déficit à moyen terme est estimée par le funding ratio. Les funding ratios à 5 ans s’élèvent à environ 5.7 pour l’AVS et 1.8 pour l’AI. La valeur actuelle de la fortune de l’AI (CHF 3.7 milliards) couvre ainsi environ 1.8 fois les déficits de répartition attendus sur les cinq prochaines années. compenswiss doit vendre des actifs à la hauteur des déficits afin d’assurer la disponibilité des liquidités nécessaires au versement des rentes.

(Montants en millions de francs / aux prix courants)

Liquidité des placements

La liquidité des actifs financiers au sein du portefeuille de marché est suivie à l’aide d’une classification en quatre catégories. La mesure de liquidité est une estimation de la capacité à traiter un actif financier en tenant compte de la taille, du temps nécessaire et de l’impact prix de la transaction. Les actifs « très liquides » sont susceptibles d’être convertis en trésorerie dans un délai très court (en 3 jours ouvrés ou moins) sans impact significatif sur leur valeur. Dans des conditions normales de marché, les actifs « modérément liquides » et « peu liquides » sont estimés pouvoir être vendus dans un délai d’environ 1 semaine et 1 mois respectivement. Les actifs dans la poche « illiquide» nécessitent typiquement plus d’un mois pour être liquidés sans impacter les prix de marché. Cette poche comprend notamment les fonds de placement sur l’immobilier non coté et la dette privée qui ont des délais de remboursement de plusieurs mois ou de plusieurs années dans certains cas.

Au 31.12.2025, la structure de liquidité est la suivante :

Au niveau de la Trésorerie, l’échéance maximale des placements est limitée à 760 jours. D’importantes réserves de liquidité, la capacité de recourir au repo et la possibilité de ventes rapides de mandats très liquides permettent de mitiger le risque de liquidité à moyen terme.

Assurances sociales

Liquidités 

Les liquidités comprennent les espèces et les avoirs librement disponibles auprès d’établissements financiers. Elles sont évaluées à leur valeur nominale. 

Créances de cotisations employeurs et assurés

Les créances de cotisations employeurs et assurés comprennent les cotisations sociales dues à l’AVS, à l’AI et aux APG par les employeurs, les indépendants et les assurés, qui n’ont pas encore été encaissées à la date de clôture. 

Ces créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, correspondant au montant exigible conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont classées dans les actifs à court terme, les échéances étant généralement inférieures à douze mois. 

Compte tenu du risque de non-recouvrement inhérent à certaines créances, celles-ci font l’objet d’une correction de valeur pour pertes attendues, déterminée sur une base historique suite à une enquête auprès des caisses de compensation et en appliquant la méthode chain ladder. 

La correction de valeur est présentée sous forme de provision distincte, dans la rubrique « Provision pour pertes sur cotisations ». Les estimations sont réexaminées et ajustées à chaque clôture. Les effets de ces ajustements sont comptabilisés prospectivement, conformément à la norme IPSAS 3. 

La valeur comptable nette des créances de cotisations employeurs et assurés à la date de clôture correspond à leur valeur recouvrable. Toutefois, des écarts entre les estimations retenues et les recouvrements effectifs ne peuvent être exclus. 

Règle régissant la comptabilisation des prestations sociales

Les passifs liés à des prestations sociales sont comptabilisés si les conditions suivantes sont réunies :

a) une obligation actuelle résulte d’un évènement passé ;
b) l’obligation entraîne une sortie de ressources, et
c) le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.

Un évènement est réputé passé lorsque tous les critères d’octroi sont remplis au plus tard à la date de clôture de l’exercice. Les critères d'octroi sont définis à l'article 7 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss

La CdC est l’organe central d’exécution de la Confédération suisse pour les assurances sociales du 1^er pilier, comprenant l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG). Rattachée à l’Administration fédérale des finances, elle assure notamment la gestion centralisée des flux financiers, la tenue de la comptabilité, la gestion des registres centraux, ainsi que le traitement et le versement des prestations, notamment pour les bénéficiaires à l’étranger.

Ces régimes reposent sur un cadre légal fédéral strict (LAVS, LAI, LAPG) définissant les conditions d’octroi des prestations, notamment en fonction de l’âge, du degré d’invalidité, des périodes de cotisation ou des situations de perte de gain. Ils sont financés principalement par des cotisations sociales ainsi que par des contributions de la Confédération.

Les charges de prestations sociales sont influencées par des facteurs démographiques et économiques, tels que le vieillissement de la population, l’évolution de l’espérance de vie, de l’emploi et des salaires.

Une modification significative du régime de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) a été acceptée par le peuple et les cantons suisses lors de la votation du 3 mars 2024, prévoyant l’introduction d’une 13^e rente à partir de l’année 2026. À la date de clôture, les modalités de financement de cette mesure n’ont pas encore été arrêtées. Cette réforme entraînera une augmentation des prestations AVS à partir de son entrée en vigueur.

Les prestations sont comptabilisées conformément à IPSAS 42, lorsqu’une obligation actuelle résulte des dispositions légales applicables.

Incertitudes liées aux estimations comptables – AVS, AI et APG

L'établissement des comptes annuels agrégés conformément aux dispositions de l’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss et aux principes d'évaluation figurant dans les annexes respectives des comptes annuels agrégés requiert le recours à des estimations et à des jugements susceptibles d’affecter les montants comptabilisés des actifs, des passifs, des produits et des charges, ainsi que les informations présentées en annexe.

Les estimations sont fondées sur des hypothèses tenant compte de l’expérience passée, des données disponibles et des attentes relatives aux événements futurs. En raison de l’incertitude inhérente à ces hypothèses, les résultats effectifs peuvent différer des estimations retenues, ce qui pourrait entraîner des ajustements significatifs des valeurs comptables au cours des exercices ultérieurs.

Les domaines présentant le plus haut degré d’incertitude d’estimation concernent notamment :

• les corrections de valeur sur créances et les provisions pour pertes sur débiteurs, en particulier les créances de cotisations auprès des employeurs et des assurés, dont le recouvrement dépend de la situation économique et financière des débiteurs ainsi que de l’efficacité des procédures de recouvrement;
• l'évaluation de la provision liée aux frais pour les mesures individuelles de l’assurance−invalidité (AI), lesquelles reposent sur des hypothèses relatives au délai de traitement et paiement des factures des fournisseurs, ainsi qu’aux coûts des mesures accordées.

Les estimations et hypothèses sous−jacentes sont réexaminées annuellement et ajustées lorsque des informations nouvelles ou des événements le justifient. Conformément à la norme IPSAS 3, les effets de ces ajustements sont comptabilisés prospectivement dans la période au cours de laquelle l’estimation est modifiée et, le cas échéant, dans les périodes futures.

Toutefois, compte tenu de la nature prospective des estimations, des évolutions défavorables des conditions économiques, sociales ou réglementaires pourraient conduire à des ajustements significatifs des montants comptabilisés dans les exercices futurs.

Normes publiées, mais non encore appliquées

IPSAS 47 Produits (Revenue) règle la présentation des recettes. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et ne devrait pas avoir de répercussion importante sur les comptes agrégés de compenswiss.

IPSAS 48 Charges de transfert (Transfer Expenses) règle la présentation des dépenses de transfert. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et ne devrait pas avoir de répercussion importante sur les comptes agrégés de compenswiss.

IPSAS 49 Régimes de retraite (Retirement Benefit Plans) règle la présentation des plans de prévoyance. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et ne devrait pas avoir de répercussion sur les comptes agrégés de compenswiss.

IPSAS 50 Prospection et évaluation des ressources minérales (Exploration for and Evaluation of Mineral Resources) concerne l’inscription au bilan des dépenses d’exploration et d’évaluation de ressources minérales. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et ne devrait pas avoir de répercussion sur les comptes agrégés de compenswiss.

IPSAS 51 Ressources naturelles corporelles détenues à des fins de conservation (Tangible natural resources held for conservation) concerne l’inscription au bilan des ressources naturelles ayant une forme physique et que des entités du secteur public détiennent à des fins de conservation. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 et ne devrait pas avoir de répercussion sur les comptes agrégés de compenswiss.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Ce poste englobe les comptes courants à vue, les transactions non-dénouées ainsi que des dépôts d'une durée inférieure à 3 mois.

Au 31.12.2025, la Trésorerie et équivalents de trésorerie ne comptait ni REPO, ni papiers d'escomptes.

Obligations

Valeurs de remplacement positives et négatives

Les instruments dérivés sont comptabilisés initialement et ultérieurement à la valeur de marché (fair value) dans l’état de la performance financière. compenswiss n’applique pas de comptabilité de couverture séparée au sens d’IPSAS 41. 

Les valeurs de remplacement correspondent à la valeur de marché des instruments dérivés indépendamment du motif de la transaction. Les valeurs de remplacement positives sont inscrites au bilan comme avoirs et donc à l'actif ; les valeurs de remplacement négatives apparaissent comme engagements et donc au passif. Lorsqu’un prix de marché n’est pas directement disponible, la valorisation des instruments dérivés est déterminée au moyen de techniques reposant sur le marché, incluant notamment des modèles de flux actualisés et l’utilisation de données observables (telles que courbes de taux d’intérêt ou taux de change).

Immeuble de placement

* En 2025, cette rubrique est intégrée dans les immobilisations corporelles.

Immeubles et autres immobilisations

 

* Les valeurs 2024 ont été adaptés afin de correspondre aux règles de la norme IPSAS 45.

Au 31.12.2025, l'estimation de l'immeuble Vaucher par un expert indépendant s'élève à CHF 179'380'000. Le total des immeubles s’élève à CHF 139'405'469.

Liquidités

Ce poste inclut les liquidités se trouvant dans les comptes courants de la Centrale de compensation et les caisses de compensation. 

Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Créances de cotisations employeurs et assurés

Ce poste regroupe les créances que détiennent les caisses de compensation envers les cotisants, nets de la provision pour créances douteuses.

Le solde est réparti mensuellement sur chaque assurance selon la quote-part déterminée à la fin du mois.

Dans le cadre de la première application des normes IPSAS, la présentation de certains postes du bilan a été modifiée (cf. Annexe 28).

Une répartition des soldes est effectuée sur les assurances AVS, AI et APG dans les rubriques suivantes à l'actif : liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances, AFA, créances de cotisations employeurs et AC, créance de cotisations employeurs et assurés.

La provision pour pertes a été reclassée du passif pour figurer en diminution des créances concernées. Cette correction de valeur pour pertes attendues sur les créances de cotisations est comptabilisée afin de refléter le risque de non-recouvrement.

Caisses de compensation

Le mouvement intégral des décomptes et des paiements des caisses de compensation avec la Centrale de compensation est enregistré dans un compte courant. Elles transmettent mensuellement leurs comptes, y compris le solde du compte courant. Une répartition des soldes est effectuée sur les assurances AVS, AI et APG dans les rubriques suivantes à l'actif : liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances, AFA, créances de cotisations employeurs et AC, créance de cotisations employeurs et assurés. Une quote-part est attribuée sous les rubriques suivantes au passif : dettes bancaires, autres dettes.

Confédération

Il s'agit des créances des assurances sociales AVS et AI envers la Confédération.

La comptabilisation de la part des recettes de TVA en faveur de l'AVS s'effectue mensuellement sur la base du budget annuel de la Confédération. Selon l'art. 2 de l'ordonnance relative à la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS, elle est versée sous forme d’acomptes mensuels. Un décompte final est établi par l’administration fédérale des contributions en janvier de l'année suivante, qui est délimité en fin d’année dans le compte courant Confédération, TVA.

Conformément à l'art. 127 de l'OJAr, la Confédération verse au Fonds de compensation de l’AVS le produit net de l'impôt sur les maisons de jeu. Le montant total est déterminé en janvier de l’année suivant la perception de l'impôt et est délimité en fin d’année dans le compte courant Confédération, impôts/maisons de jeu. Le montant global est versé à l’AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l’impôt.

Cotisations

Le montant des cotisations transitoires est défini par un calcul basé sur une méthode chain ladder, soit le montant des cotisations qui seront facturées dans les cinq années à venir, pour l’année de droit en cours et les quatre années précédentes. Ce montant est basé sur les données historiques récoltées auprès des caisses de compensation.

Les cotisations sociales AVS/AI/APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisations. Les cotisations doivent être délimitées à la fin de l'année. Cette délimitation est ajustée annuellement lors de la clôture des comptes définitifs. Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l’année précédente, figurent dans les cotisations des assurés et employeurs.

Immeubles de l'AI

Des locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité (offices AI de BE, LU et AG) ont été acquis par compenswiss (art. 56 RAI). Ces immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, diminuées des amortissements cumulés et, le cas échéant, des pertes de valeur.

Les locaux de l’office AI de Lucerne font l’objet d’un projet de vente avec effet prévu au 1^er août 2026. À la date de clôture, la transaction n’est pas réalisée. Sous réserve de la signature de l’acte de vente, un gain d’environ CHF 26.9 millions est attendu. Aucun produit n’a été comptabilisé au 31 décembre 2025.

Confédération

Il s'agit des soldes que les assurances sociales AVS et AI ont trop perçu de la Confédération.

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l’AVS est conforme aux dispositions de l’art. 103 LAVS. Au 1er janvier 2020, cette contribution a été augmentée à 20.2% des charges annuelles. La Confédération procède à des paiements d’acomptes mensuels. Le décompte annuel établi par la CdC est délimité dans le compte courant Confédération, contributions.

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l’AI est conforme aux dispositions de l’art. 78 LAI. La Confédération procède à des paiements d’acomptes mensuels. Le décompte final établi par la Confédération est délimité dans le compte courant Confédération.

Compte courant SECO

Tous les flux financiers AVS/AI/APG/AFA/AC transitent par la Centrale de Compensation. Sur la base des comptes des caisses de compensation, la CdC établit mensuellement un décompte des cotisations chômage. Cette position est régularisée mensuellement par des versements au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) selon l'art. 87 al. 1 de la Loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Passifs transitoires

Les passifs transitoires des assurances sociales concernent les délimitations suivantes:

Les allocations pour impotents rétroactives sont évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l’exercice suivant et d’une estimation fondée sur l’expérience historique pour le mois de février, lorsque les informations définitives ne sont pas encore disponibles à la date de clôture.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les rentes ordinaires échues, sur la base des données disponibles dans le registre des rentes. À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d’estimer les montants résiduels à verser.

Les indemnités journalières de l’AI rétroactives sont évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l’exercice suivant, lorsque les informations définitives ne sont pas encore disponibles à la date de clôture.

Provision pour prestations sociales

Les provisions pour prestations sociales concernent les provisions et assurances suivantes:

Ces provisions relèvent des dispositions relatives à la présentation des prestations sociales conformément à IPSAS 42.

La provision des rentes ordinaires est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les rentes ordinaires échues, sur la base des données disponibles dans le registre des rentes selon une méthode Chain Ladder.

Les provisions des mesures individuelles AVS et AI sont évaluées respectivement selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les mesures en cours, sur la base du registre des prestations individuelles (registre SUMEX). À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d’estimer sur la base des observations des 5 dernières années, les coûts résiduels non encore facturés.

La provision des indemnités versées aux caisses de compensation est due pour l'activité concernant les frais de poursuites irrécouvrables. Cette provision est calculée sur la base des données comptables historiques des caisses de compensation.

La provision pour prestations APG est évaluée selon la meilleure estimation des montants attendus à verser pour les prestations APG échues. À cet effet, la méthode actuarielle dite chain ladder est appliquée sur la base des données historiques provenant du registre des APG. Cette estimation est complétée par les montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l’exercice suivant, afin d’intégrer les informations disponibles postérieurement à la date de clôture mais relatives à des prestations échues.

Fonds propres

La fortune des trois assurances sociales est soit placée, soit utilisée pour les activités d'assurance courante ou a financé le découvert de l'AI jusqu'en 2010.

Capital : le capital de l’AI provient d'un montant initial de CHF 5 milliards versé par le Fonds de compensation de l'AVS au 1^er janvier 2011 lors de la création du Fonds de compensation de l'AI. Jusqu'à fin 2017, ce capital ne pouvait excéder ce virement initial, car tout montant excédentaire était attribué au remboursement de la dette de l'AI envers l'AVS. À partir de 2018, le calcul du remboursement s'effectue selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG.

Perte reportée : la perte cumulée de l'AI de CHF 14.9 milliards au 31 décembre 2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que dette au passif du bilan de l'AI et comme créance à l'actif de l'AVS. La dette a été diminuée du montant remboursé par l'AI selon le mécanisme décrit ci-dessus.

Résultat d'exploitation total

Le résultat 2024 reflète les changements du retraitement des comptes afin de les rendre comparables à la nouvelle présentation de 2025.

Le résultat selon les anciennes règles de CHF 6'108'435'982 est augmenté de CHF 185'964'961 qui reflètent la part des adaptations 2024 dans le compte de résultat.

Ce dernier montant alimentera la réserve de première application constatée au 01.01.2025.

Produits des activités d’assurance

La somme des cotisations des employés, employeurs et indépendants par assurance, les contributions et parts fiscales versées par la Confédération à l'AVS et à l'AI ainsi que les produits et charges liées aux activités récursoires de l'AVS et de l'AI sont détaillés dans les comptes de résultat des Fonds de compensation AVS, AI et APG.

Charges des activités d’assurance

Les rentes AVS et AI ainsi que les allocations APG versées, mesures individuelles, subventions, frais d'instructions et frais d'administration des assurances sociales sont détaillés dans les comptes de résultat des Fonds de compensation AVS, AI et APG.

Résultat des activités d’assurance

Le résultat des activités d'assurance ne peut être comparé en totalité aux résultats des assurances sociales. Dans les états financiers des Fonds de compensation AVS et AI il faut également tenir compte des intérêts de la dette de l'AI à l'AVS.

Produits des intérêts

Produits des capitaux

Résultat de l’immeuble de placement

Ce poste est composé des loyers encaissés sur l'immeuble de placement, déduction faite des charges relatives à la gestion de l'immeuble ainsi que de la variation de la valeur de marché de l'immeuble. Les loyers et les charges sont comptabilisés selon la période de référence (accrual basis). La variation de la valeur de marché de l'immeuble est comptabilisée annuellement. Lors du changement du cadre comptable vers les IPSAS, l'immeuble de placement a été reconsidéré et transféré vers la partie administrative. Ce poste n'est pas retraité en 2024 en vertu de l'article 13 alinéa 2 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss.

Loyers encaissés

En 2024, le produit ne concernait qu'un immeuble. Dès 2025, avec l'intégration du bâtiment précédemment considéré comme immeuble de placement, ce poste devient plus important.

Le résultat de l'immeuble de placement a été scindé afin de présenter de manière brute les produits et charges. Les chiffres 2024 sont reclassés afin d'adapter cette présentation.

Résultat des placements

Les produits de l'activité de placement sont répartis chaque mois sur les Fonds de l'AVS, de l'AI et des APG selon leur quote-part dans les investissements. Les Fonds investissent dans les différents véhicules de placement en fonction de leur stratégie.

Charges administratives liées à l’activité de placement

Résultat de l’activité de placement

Informations relatives aux opérations hors-bilan: Collateral, engagements et autres informations

¹ Ce montant inclut le dépôt de CHF 550 000 000 auprès de la BNS afin de garantir la ligne de crédit intraday.

 

Une évaluation des risques, établie par la deuxième ligne de défense, est soumise au Conseil d’administration chaque trimestre pour revue et approbation. Elle complète la revue annuelle détaillée qui est établie au 31 décembre de chaque année.

Modifications liées à l'ordonnance sur la présentation des comptes

Reconnaissance de nouveaux actifs

Dans le cadre de l'application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice, les cotisations paritaires dues mais non encore encaissées à la date de clôture sont désormais comptabilisées comme créances, sur une base historique étendue. À cet effet, les montants de cotisations à recevoir sont estimés selon la méthode actuarielle dite chain ladder, sur la base des données historiques de facturation. Cette reconnaissance de nouveaux actifs concerne :

• l'AVS : comptabilisation des créances de cotisations paritaires estimées selon la méthode chain ladder ;
• l'AI : comptabilisation des créances de cotisations paritaires estimées selon la méthode chain ladder ;
• les APG : comptabilisation des créances de cotisations paritaires estimées selon la méthode chain ladder.

Reconnaissance de nouveaux passifs

L'application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice a conduit à la reconnaissance de passifs correspondant à des prestations sociales échues mais non encore payées à la date de clôture, lesquelles n'étaient pas comptabilisées selon l'ancien référentiel. Ces passifs concernent principalement des prestations rétroactives, estimées sur la base des informations disponibles à la date de clôture et de données historiques. Cette comptabilisation de nouveaux passifs concerne:

À l'AVS :
• reconnaissance des allocations pour impotents rétroactives, évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier et d'une estimation fondée sur l'historique pour le mois de février.

À l'AI :
• reconnaissance des rentes ordinaires rétroactives, évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier et d'une estimation fondée sur l'historique pour le mois de février ;

• reconnaissance des indemnités journalières de l'AI échues, évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier;

• reconnaissance des allocations pour impotents rétroactives, évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier et d'une estimation fondée sur l'historique pour le mois de février.

Ces passifs reflètent la meilleure estimation des obligations existantes à la date de clôture, conformément aux normes IPSAS relatives à la comptabilisation des prestations sociales.

Reclassements au bilan

Dans le cadre de la première application des normes IPSAS, certains postes du bilan ont fait l'objet de reclassements, sans impact sur le résultat de l'exercice.

Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss et en cohérence avec les principes de présentation des normes IPSAS, la dette de l'AI envers l'AVS est présentée en tant que passif au sein de la catégorie « Activité de placement », tandis que la créance correspondante de l'AVS envers l'AI est présentée en tant qu'actif dans la même catégorie.

Ce reclassement vise à assurer une présentation homogène et cohérente des relations financières entre assurances et n'a aucun impact sur la situation financière nette ni sur le résultat des exercices présentés.

Création de nouvelles provisions

La première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice a conduit à la reconnaissance de provisions au sens de la norme IPSAS 19, correspondant à des obligations présentes résultant d'événements passés, dont le montant ou l'échéance présentent un degré d'incertitude. Ces obligations n'étaient pas comptabilisées selon l'ancien référentiel principalement basé sur la comptabilité de caisse. Cette comptabilisation de nouvelles provisions concerne :

À l'AVS :
• reconnaissance d'une provision pour rentes ordinaires échues mais non versées en raison de l'absence de décision formelle à la date de clôture ; aucune reconnaissance n'est effectuée pour les rentes futures, celles-ci ne constituant pas des obligations existantes ;
• reconnaissance d'une provision pour frais liés aux mesures individuelles octroyées dont la facture n'a pas encore été reçue ou payée à la date de clôture ;
• reconnaissance d'une provision pour indemnités dues aux caisses de compensation, correspondant à des prestations fournies mais non encore indemnisées ;
• reconnaissance d'une provision pour pertes sur cotisations, reflétant le risque de non-recouvrement des créances de cotisations.

À l'AI :
• reconnaissance d'une provision pour frais liés aux mesures individuelles octroyées dont la facture n'a pas encore été reçue ou payée à la date de clôture ;
• reconnaissance d'une provision pour pertes sur cotisations, reflétant le risque de non-recouvrement des créances de cotisations.

Dans le régime des APG :
• reconnaissance d'une provision pour prestations APG dues mais non encore payées, évaluée à l'aide de la méthode chain ladder et complétée par les montants effectivement constatés pour le mois de janvier ;
• reconnaissance d'une provision pour pertes sur cotisations, reflétant le risque de non-recouvrement des créances.

Les provisions sont évaluées selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation à la date de clôture et sont réexaminées à chaque clôture, conformément à la norme IPSAS 19.

Changements de présentation – présentation brute des postes

Dans le cadre de la première application des normes IPSAS, la présentation de certains postes du bilan a été modifiée afin de se conformer aux exigences de la norme IPSAS 1, laquelle impose une présentation brute des actifs et des passifs, sauf disposition contraire explicite.

La rubrique « Compte courant des caisses », qui était auparavant présentée de manière nette, est désormais présentée selon la méthode brute. À cet effet, les soldes correspondants ont été ventilés par assurance (AVS, AI et APG) et reclassés dans les rubriques d'actifs et de passifs concernées.

À l'actif, les montants ont notamment été répartis entre les rubriques liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances. Au passif, une quote-part correspondante a été présentée notamment sous les rubriques dettes bancaires et autres dettes. Ce changement constitue un reclassement de présentation uniquement et n'a aucun impact sur le résultat ni sur la situation financière nette des exercices présentés.

Parties liées

compenswiss

Rémunération du Conseil d’administration et de la Direction de compenswiss

En 2025, la rémunération globale telle que prévue par le Conseil fédéral pour le Conseil d’administration, prestations annexes comprises, s’élevait à CHF 366 750 (CHF 369 750 en 2024). La rémunération de la Direction est régie par l’Ordonnance sur le personnel de compenswiss. La masse salariale de la Direction, parts variables comprises, s’est élevée au total à CHF 1 882 750 (CHF 1 823 709 en 2024). Sur ce montant, le Directeur a reçu une rémunération totale, prestations annexes comprises, de CHF 413 020 (CHF 409 246 en 2024).

Rémunération du Directeur selon le rapport sur les salaires des cadres 2025 publié par l’Office fédéral du personnel OFPER:

En 2024 et en 2025, le nombre d’équivalents temps plein au sein de la Direction s’élève à 6.0.

Centrale de compensation

Parties liées

La Centrale de compensation (CdC) est une entité de la Confédération suisse, elle est rattachée à l’Administration fédérale des finances en tant que division principale, opérant dans un cadre institutionnel et légal strict. En tant qu'unité de l'administration fédérale, le budget de la CdC est soumis à la souveraineté budgétaire du Parlement. Les ressources sont attribuées via le processus budgétaire fédéral, la CdC fonctionnant comme une division de l'administration centrale.

Au cours de l’exercice écoulé, la CdC a entretenu des relations étroites avec la Confédération suisse ainsi qu’avec d’autres entités publiques, notamment dans le cadre de la gestion des flux financiers relatifs aux assurances sociales, la collaboration institutionnelle avec les autorités fédérales, l’exécution de missions légales. À ce titre, elle applique la norme IPSAS 20 concernant les informations relatives aux parties liées.

Transactions liées

Les principales opérations liées concernent les contributions de la Confédération aux charges de l’AVS (art. 102 LAVS) et de l’AI (art. 77 LAI). Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l’AVS est conforme aux dispositions de l’art. 103 LAVS. Concernant l’AI, le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l’AI est conforme aux dispositions de l’art. 78 LAI.

L’AVS subventionne les institutions pour l’aide à la vieillesse selon l’art. 101bis LAVS ainsi que les fondations Pro Senectute et Pro Juventute selon les art. 17 et 18 LPC. L’AI subventionne des organisations pour l'aide aux invalides selon l'art. 74, al. 1, lettres a-c LAI, ainsi que l’association Pro Infirmis selon les art. 17 et 18 LPC.

Les coûts de fonctionnement de la CdC, les coûts du réseau informatique, ainsi que les projets nationaux de l'AVS et de l’AI sont également pris en charge par les fonds de compensation

Personnel clé

Concernant le personnel clé, celui-ci est constitué des membres de la direction participant à la gestion opérationnelle de la CdC. Toutefois, compte tenu :

• du cadre institutionnel de la Confédération,
• du caractère fortement réglementé des activités,
• de l’absence d’autonomie stratégique complète au niveau de la CdC,

l’influence individuelle du personnel clé sur les décisions stratégiques et les transactions est limitée.

Conclusion

Ces transactions sont réalisées conformément aux bases légales applicables, sont standardisées et ne sont pas influencées par des relations spécifiques. Elles s’inscrivent ainsi dans le cadre normal des activités, sont régies par des bases légales et réglementaires et ne sont pas influencées par des relations spécifiques. Aussi, conformément à IPSAS 20, ces transactions ne font pas l’objet d’une divulgation détaillée.

Evènements post-clôture

Il n’existe aucun événement postérieur à la date de clôture du bilan susceptible d’avoir une influence significative sur les états financiers agrégés au 31 décembre 2025.

Date de publication des états financiers

Les états financiers agrégés de compenswiss ont été transmis au Conseil d'administration qui les a approuvés le 27 mai 2026.

Comptes annuels AVS

Placements

Conformément à la Loi sur les fonds de compensation, compenswiss gère les placements des fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque Fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Prêt envers l'AI

La perte cumulée de l'AI de 14,9 milliards au 31.12.2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que prêt à l'actif du bilan. Ce prêt a été diminué du montant remboursé par l'AI en vertu de l'art. 2 al. 2 de la loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. Dès le 01.01.2018, la dette est remboursée selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation. Le taux d’intérêt de la dette AI été fixé pour une durée de 3 ans à 2.1% lors de la séance du Conseil d’Administration de décembre 2023.

Liquidités

La Centrale de Compensation (CdC) gère trois comptes PostFinance et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss. Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Caisses de compensation

Le mouvement intégral des décomptes et des paiements des caisses de compensation avec la CdC est enregistré dans un compte courant. Elle transmettent mensuellement leurs comptes, y compris le solde du compte courant. Une répartition des soldes est effectuée sur les assurances AVS, AI et APG dans les rubriques suivantes à l'actif : liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances, AFA, créances de cotisations employeurs et AC, créance de cotisations employeurs et assurés. Une quote-part est attribuée sous les rubriques suivantes au passif : dettes bancaires, autres dettes.

Provision pour pertes sur cotisations

Le calcul de la provision a été adapté au 31 décembre 2025. Cette correction de valeur pour pertes attendues sur les créances de cotisations est comptabilisée afin de refléter le risque de non-recouvrement.

Cette estimation repose sur une enquête menée auprès des caisses de compensation, complétée par l'application d'une méthode de type chain ladder fondée sur l'expérience historique de recouvrement. Elle couvre les cotisations AVS/AI/APG déjà facturées mais non encore encaissées, les cotisations relatives à des périodes échues restant à facturer ainsi que les demandes de restitution de prestations perçues à tort.

La correction de valeur est présentée au bilan en déduction des créances correspondantes. Les estimations sont fondées sur les informations disponibles à la date de clôture et sont réexaminées régulièrement ; les pertes effectivement constatées peuvent dès lors différer des montants estimés.  La provision présentée au bilan ne représente que la part de la provision relative aux cotisations AVS.

Part des recettes TVA

La comptabilisation de la part des recettes de TVA en faveur de l'AVS s'effectue mensuellement sur la base du budget annuel de la Confédération. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance concernant la part des recettes de TVA attribuée à l'AVS, elle est versée sous forme d'acomptes mensuels. Un décompte final est établi par l'administration fédérale des contributions en janvier de l'année suivante, qui est délimité en fin d'année dans le compte courant Confédération, TVA.

Confédération

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l'AVS est conforme aux dispositions de l'art. 103 LAVS. Au 1^er janvier 2020, cette contribution a été augmentée à 20.2% des charges annuelles. La Confédération procède à des paiements d'acomptes mensuels. Le décompte annuel établi par la CdC est délimité dans le compte courant Confédération, contributions.

Impôts sur les maisons de jeu

Conformément à l'art. 127 de l'OJAr, la Confédération verse au Fonds de compensation de l'AVS les recettes de la taxe sur les maisons de jeu. Le montant total est déterminé en janvier de l'année suivant la perception de la taxe et est délimité en fin d'année dans le compte courant Confédération, impôts/maisons de jeu. Le montant global est versé à l'AVS au début de la deuxième année qui suit la perception de l'impôt.

Contributions AFA

Tous les flux financiers AVS/AI/APG/AFA/AC transitent par la Centrale de Compensation. Conformément à l'art. 18 al. 4 de la Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), la part des dépenses non couvertes par les cotisations des employeurs est prise en charge à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par les cantons. Le solde des comptes courants représente la différence (positive ou négative) entre les acomptes versés et le déficit comptabilisé mensuellement.

Cotisations

Les cotisations sociales AVS/AI/APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisations. Les cotisations doivent être délimitées à la fin de l'année. Cette délimitation est ajustée annuellement lors de la clôture des comptes définitifs. Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l'année précédente, figurent dans les cotisations des assurés et employeurs.

Compte courant SECO

Tous les flux financiers AVS/AI/APG/AFA/AC transitent par la Centrale de compensation. Sur la base des comptes des caisses de compensation, la CdC établit mensuellement un décompte des cotisations chômage. Cette position est régularisée mensuellement par des versements au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) selon l'art. 87 al. 1 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Divers créanciers

La rubrique « Divers créanciers » comprend principalement les factures en attente de paiement concernant les frais pour les mesures individuelles.

Allocations pour impotents

Les charges liées aux demandes d'allocations pour impotents en cours d'examen sont comptabilisées lorsqu'il existe, à la date de clôture, une obligation résultant d'événements passés, notamment lorsque les mesures ou clarifications nécessaires ont été finalisées.

Ces montants sont comptabilisés en tant que passifs à court terme (charges à payer), les allocations correspondantes étant considérées comme échues mais non encore versées.

Les allocations pour impotents rétroactives sont évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l'exercice suivant et d'une estimation fondée sur l'expérience historique pour le mois de février, lorsque les informations définitives ne sont pas encore disponibles à la date de clôture.

Les montants ainsi comptabilisés constituent des charges transitoires, lesquelles sont réexaminées et ajustées annuellement en fonction des informations disponibles à la date de clôture.

Provision pour rentes ordinaires

Les rentes ordinaires échues mais non versées à la date de clôture en raison de l'absence de décision formelle sont comptabilisées sous forme de provision, conformément à la norme IPSAS 19. Cette comptabilisation se justifie par l'existence d'une obligation actuelle résultant d'événements passés, dont le montant et le moment de règlement demeurent incertains à la date de clôture.

Aucune reconnaissance n'est effectuée pour les rentes futures, celles-ci ne constituant pas des obligations existantes au sens des normes IPSAS.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les rentes ordinaires échues, sur la base des données disponibles dans le registre des rentes. À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d'estimer les montants de rentes restant à verser. La provision est réexaminée et ajustée annuellement en fonction des informations disponibles à la date de clôture.

Dans le cadre de la première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice, une provision pour rentes ordinaires échues a été reconnue pour un montant de CHF 395'128'000.

Conformément à la norme IPSAS 33, l'impact de cette reconnaissance initiale lors de la transition aux normes IPSAS a été comptabilisé directement dans les capitaux propres, sans effet sur le résultat de l'exercice de transition.

Provision pour mesures individuelles

Les frais liés aux mesures individuelles octroyées aux assurés, pour lesquelles les prestations ont été réalisées mais la facture n'a pas encore été reçue ou payée à la date de clôture sont comptabilisés sous forme de provision, conformément à la norme IPSAS 19, dès lors qu'ils correspondent à une obligation présente résultant d'événements passés et que leur montant ne peut être déterminé avec certitude à la date de clôture.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les mesures individuelles prestations individuelles en cours, sur la base du registre des prestations individuelles (registre SUMEX). À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d'estimer sur la base des observations des 5 dernières années, les coûts résiduels non encore facturés. La provision est réexaminée et ajustée annuellement en fonction des informations disponibles.

La première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice a conduit à la reconnaissance initiale d'une provision pour mesures individuelles de CHF 26'300'000. Au 31.12.2025, cette provision a été augmentée de CHF 11'630'000.

Conformément à la norme IPSAS 33, l'impact de la reconnaissance initiale de cette provision lors de la transition aux normes IPSAS a été comptabilisé directement dans les capitaux propres, sans effet sur le résultat de l'exercice de transition.

Provision pour indemnités versées aux caisses de compensation

Cette rubrique représente la provision des indemnités versées aux caisses de compensation pour l'activité concernant les frais de poursuites irrécouvrables. Cette provision est ajustée annuellement lors de la clôture des comptes définitifs.

Capital

Le compte « Capital » a été ajusté au 31.12.2024 de CHF 469'805'459 (augmentation) suite au restatement et l'introduction des normes IPSAS. L'impact concerne les rubriques : 1, 4, 5, 10, 12, 13, 14, 15 et 16.

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires AVS sur les indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers. Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement. Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires est acquis à la caisse de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Transferts et remboursements de cotisations

Les ressortissants étrangers qui quittent la Suisse pour s'installer dans un pays sans convention avec la Suisse en matière de sécurité sociale ont droit au remboursement de leurs cotisations.

Mesures individuelles

Les coûts des mesures individuelles sont comptabilisés à la date de validation des factures. Les factures en attente de paiement sont comptabilisées sous la rubrique « Divers créanciers ».

Subventions

L'AVS subventionne les institutions pour l'aide à la vieillesse selon l'art. 101bis LAVS ainsi que les fondations Pro Senectute et Pro Juventute selon les art. 17 et 18 LPC. Pro Juventute a délégué ses tâches en lien avec les subventions de la LPC à Pro Senectute, à partir du 1^er janvier 2024 et durant une période transitoire. Par conséquent, les subventions de l'AVS à Pro Juventute sont transférées à Pro Senectute.

Frais d'instruction

Les frais d'instruction comprennent les coûts pour les mesures d'instruction selon les art. 43 à 45 LPGA. Il s'agit des coûts liés à la clarification de l'éventuel droit aux prestations de l'assuré. Les frais d'instruction comprennent également les frais judiciaires et les dépens. Les coûts sont comptabilisés à la date de validation des factures.

Frais de gestion administrative

Cette rubrique, basée sur l'art. 95 LAVS, inclut les coûts de fonctionnement de la CdC, les coûts du réseau informatique et les projets nationaux de l'AVS, ainsi que les indemnités aux autorités fiscales (art. 27 al. 4 RAVS). Les frais de la CdC sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non-imputables directement.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAVS comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 95 LAVS.

Offices AI (prestations à charge de l'AVS)

Les offices AI traitent les demandes d'allocations pour impotents dans le domaine de l'AVS. Les travaux réalisés par les offices AI sont facturés conformément à l'art. 3 al. 6 de la Loi sur les fonds de compensation.

Subsides et indemnités versés aux caisses de compensations

Les caisses de compensation cantonales et professionnelles perçoivent des subsides et des indemnités pour différentes activités supplémentaires qui leur sont déléguées selon les différentes lois et ordonnances en vigueur.

Résultat des placements

Les placements AVS sont gérés en commun avec les Fonds AI et APG. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3, al. 3 de la loi sur les fonds de compensation.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de compenswiss et des autres frais inhérents à la gestion des placements selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation. Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss et en cohérence avec les principes de présentation des normes IPSAS, les frais de gestion des Fonds sont désormais présentés dans les résultats d'exploitation des placements.

Intérêts sur le prêt envers l'AI

La perte cumulée de l'AI au 31.12.2010 a été financée par l'AVS. Selon la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, les intérêts sur la dette ont été pris en charge par la Confédération jusqu'au 31.12.2017. Dès le 01.01.2018, les intérêts sont fixés par le Conseil d'administration de compenswiss conformément aux conditions du marché, selon l'art. 22, al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation. Ils sont comptabilisés en produits à l'AVS et en charges à l'AI.

Autres indications

Durant l'exercice sous revue, la Direction de la CdC a été régulièrement informée des risques relatifs aux activités de la Centrale de Compensation. La Direction a pris connaissance de l'évaluation annuelle des risques en date du 09.01.2026.

Comptes annuels AI

Placements

Conformément à la Loi sur les fonds de compensation, compenswiss gère les placements des Fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Liquidités

La Centrale de Compensation (CdC) gère trois comptes PostFinance et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss. Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Caisses de compensation

Le mouvement intégral des décomptes et des paiements des caisses de compensation avec la CdC est enregistré dans un compte courant. Elle transmettent mensuellement leurs comptes, y compris le solde du compte courant. Une répartition des soldes est effectuée sur les assurances AVS, AI et APG dans les rubriques suivantes à l'actif : liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances. Une quote-part est attribuée sous les rubriques suivantes au passif : dettes bancaires, autres dettes.

Provision pour pertes sur cotisations

Le calcul de la provision a été adapté au 31 décembre 2025. Cette correction de valeur pour pertes attendues sur les créances de cotisations est comptabilisée afin de refléter le risque de non-recouvrement.

Cette estimation repose sur une enquête menée auprès des caisses de compensation, complétée par l'application d'une méthode de type chain ladder fondée sur l'expérience historique de recouvrement. Elle couvre les cotisations AVS/AI/APG déjà facturées mais non encore encaissées, les cotisations relatives à des périodes échues restant à facturer ainsi que les demandes de restitution de prestations perçues à tort.

La correction de valeur est présentée au bilan en déduction des créances correspondantes. Les estimations sont fondées sur les informations disponibles à la date de clôture et sont réexaminées régulièrement ; les pertes effectivement constatées peuvent dès lors différer des montants estimés. La provision présentée au bilan ne représente que la part de la provision relative aux cotisations AI.

Confédération, contributions

Le montant de la contribution fédérale annuelle en faveur de l’AI est conforme aux dispositions de l’art. 78 LAI. La Confédération procède à des paiements d’acomptes mensuels. Le décompte final établi par la Confédération est délimité dans le compte courant Confédération, contributions.

Immeubles

Des locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance-invalidité (offices AI de BE, LU et AG) ont été acquis par compenswiss (art. 56 RAI). Ces immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d'acquisition, diminuées des amortissements cumulés et, le cas échéant, des pertes de valeur.

Les locaux de l'office AI de Lucerne font l'objet d'un projet de vente avec effet prévu au 1^er août 2026. À la date de clôture, la transaction n'est pas réalisée. Sous réserve de la signature de l'acte de vente, un gain d'environ CHF 26.9 millions est attendu. Aucun produit n'a été comptabilisé au 31 décembre 2025.

Cotisations

Les cotisations sociales AVS/AI/APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisations. Les cotisations doivent être délimitées à la fin de l'année. Cette délimitation est ajustée annuellement lors de la clôture des comptes définitifs. Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l'année précédente, figurent dans les cotisations des assurés et employeurs.

Dette de l'AI envers l'AVS

La perte cumulée de l'AI de 14,9 milliards au 31.12.2010 a été financée par l'AVS et comptabilisée en tant que dette au passif du bilan. La dette est diminuée du montant remboursé par l'AI en vertu de l'art. 2 al. 2 de la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité. Dès le 01.01.2018, la dette est remboursée selon l'art. 22 al. 1 de la Loi sur les fonds de compensation. Le taux d’intérêt de la dette AI été fixé pour une durée de 3 ans à 2.1% lors de la séance du Conseil d’Administration de décembre 2023.

Divers créanciers

La rubrique « Divers créanciers » comprend principalement les factures en attente de paiement concernant les frais pour les mesures individuelles.

Rentes ordinaires

Les rentes ordinaires échues mais non versées à la date de clôture en raison de l'absence de décision formelle sont comptabilisées sous forme de provision, conformément à la norme IPSAS 19. Cette comptabilisation se justifie par l'existence d'une obligation actuelle résultant d'événements passés, dont le montant et le moment de règlement demeurent incertains à la date de clôture.

Aucune reconnaissance n'est effectuée pour les rentes futures, celles-ci ne constituant pas des obligations existantes au sens des normes IPSAS.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les rentes ordinaires échues, sur la base des données disponibles dans le registre des rentes. À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d'estimer les montants de rentes restant à verser. La provision est réexaminée et ajustée annuellement en fonction des informations disponibles à la date de clôture.

Dans le cadre de la première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice, une provision pour rentes ordinaires échues a été reconnue pour un montant de CHF 126'840'994.

Conformément à la norme IPSAS 33, l'impact de cette reconnaissance initiale lors de la transition aux normes IPSAS a été comptabilisé directement dans les capitaux propres, sans effet sur le résultat de l'exercice de transition.

Indemnités journalières

Les charges liées aux indemnités journalières de l'AI sont comptabilisées lorsqu'il existe, à la date de clôture, une obligation actuelle résultant d'événements passés, en particulier lorsque les mesures ayant donné droit à une indemnité journalière ont été effectivement réalisées avant la fin de l'exercice.

Ces montants sont comptabilisés en tant que passifs à court terme (charges à payer), les indemnités correspondantes étant considérées comme échues mais non encore versées à la date de clôture.

Les indemnités journalières de l'AI rétroactives sont évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l'exercice suivant, lorsque les informations définitives ne sont pas encore disponibles à la date de clôture.

Les montants ainsi comptabilisés constituent des charges transitoires, lesquelles sont réexaminées et ajustées annuellement en fonction des informations disponibles à la date de clôture.

Allocations pour impotents

Les charges liées aux demandes d'allocations pour impotents en cours d'examen sont comptabilisées lorsqu'il existe, à la date de clôture, une obligation résultant d'événements passés, notamment lorsque les mesures ou clarifications nécessaires ont été finalisées.

Ces montants sont comptabilisés en tant que passifs à court terme (charges à payer), les allocations correspondantes étant considérées comme échues mais non encore versées.

Les allocations pour impotent rétroactives sont évaluées sur la base des montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l'exercice suivant et d'une estimation fondée sur l'expérience historique pour le mois de février, lorsque les informations définitives ne sont pas encore disponibles à la date de clôture.

Les montants ainsi comptabilisés constituent des charges transitoires, lesquelles sont réexaminées et ajustées annuellement en fonction des informations disponibles à la date de clôture.

Provision pour mesures individuelles

Les frais liés aux mesures individuelles octroyées aux assurés, pour lesquelles les prestations ont été réalisées mais la facture n'a pas encore été reçue ou payée à la date de clôture sont comptabilisés sous forme de provision, conformément à la norme IPSAS 19, dès lors qu'ils correspondent à une obligation présente résultant d'événements passés et que leur montant ne peut être déterminé avec certitude à la date de clôture.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des coûts attendus pour les mesures individuelles en cours, sur la base du registre des prestations individuelles (registre SUMEX). À cet effet, la méthode actuarielle chain ladder est appliquée afin d'estimer sur la base des observations des 5 dernières années, les coûts résiduels non encore facturés. La provision est réexaminée et ajustée annuellement en fonction des informations disponibles.

La première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice a conduit à la reconnaissance initiale d'une provision pour mesures individuelles d'un montant de CHF 612'300'000. Au 31.12.2025, cette provision a été augmentée de CHF 64'390'000.

Conformément à la norme IPSAS 33, l'impact de la reconnaissance initiale de cette provision lors de la transition aux normes IPSAS a été comptabilisé directement dans les capitaux propres, sans effet sur le résultat de l'exercice de transition.

Capital

Le compte « Capital » a été ajusté au 31.12.2024 de CHF 652'234'874 (diminution) suite au restatement et l'introduction des normes IPSAS. L'impact concerne les rubriques : 1, 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13.

Perte reportée

La perte reportée de l'AI au 31.12.2010, financée par l'AVS, est présentée au passif du bilan en tant que capital négatif (voir également point 8).

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires AI sur les indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers. Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement. Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires sont acquis à la caisse de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Mesures individuelles

Les coûts des mesures individuelles sont comptabilisés à la date de validation des factures. Les factures en attente de paiement sont comptabilisées sous la rubrique « Divers créanciers ».

Subventions

L'AI subventionne des organisations pour l'aide aux invalides selon l'art. 74, al. 1, lettres a-d LAI, ainsi que l'association Pro Infirmis selon les art. 17 et 18 LPC.

Frais d'instruction

Les frais d'instruction comprennent les coûts pour les mesures d'instruction selon les articles 43 à 45 LPGA. Il s'agit des coûts liés à la clarification de l'éventuel droit aux prestations de l'assuré. Les frais d'instruction comprennent également les frais judiciaires et les dépens. Les coûts sont comptabilisés à la date de validation des factures.

Offices AI

Les coûts de fonctionnement des offices AI cantonaux, de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, les coûts des services médicaux régionaux et du centre de formation de l'AI sont à la charge du Fonds de compensation de l'AI, conformément à l'art. 67 al.1 let. a LAI.

Frais de gestion administrative

Cette rubrique, basée sur l'art. 66 LAI, inclut les coûts de fonctionnement de la CdC, les coûts du réseau informatique ainsi que divers projets relevant de l'AI. Les frais de la CdC sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non-imputables directement.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAI comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 66 LAI.

Amortissements immeubles « Offices AI »

Le taux d'amortissement appliqué est de 2% sur la valeur d'acquisition selon la méthode linéaire.

Résultat des placements

Les placements sont gérés en commun avec les Fonds AVS et APG. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3, al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de compenswiss et des autres frais inhérents à la gestion des placements selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation. Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss et en cohérence avec les principes de présentation des normes IPSAS, les frais de gestion des Fonds sont désormais présentés dans les résultats d'exploitation des placements.

Intérêts de la dette AI en faveur de l'AVS

La perte cumulée de l'AI au 31.12.2010 a été financée par l'AVS. Selon la Loi sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, les intérêts sur la dette ont été pris en charge par la Confédération jusqu'au 31.12.2017. Dès le 01.01.2018, les intérêts sont fixés par le Conseil d'administration des Fonds AVS/AI/APG conformément aux conditions du marché selon l'art. 22 al. 3 de la Loi sur les fonds de compensation. Ils sont comptabilisés en produits à l'AVS et en charges à l'AI.

Autres indications

Durant l'exercice sous revue, la Direction de la CdC a été régulièrement informée des risques relatifs aux activités de la Centrale de Compensation. La Direction a pris connaissance de l'évaluation annuelle des risques en date du 09.01.2026.

Ventilation des rentes ordinaires et extraordinaires AI

Conformément à l'article 10 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss, outre les informations à fournir selon les IPSAS, l'annexe du compte annuel de l'AI doit indiquer le montant des rentes AI comptabilisées durant l'exercice selon la répartition suivante :

La répartition des rentes est effectuée sur la base des données disponibles dans le registre des rentes au 31 janvier 2026, qui est alimenté par les caisses de compensation.

Comptes annuels APG

Placements

Conformément à la Loi sur les fonds de compensation, compenswiss gère les placements des Fonds AVS, AI et APG en commun. Compte tenu des investissements effectués dans les différents portefeuilles, une quote-part est attribuée à chaque Fonds de compensation en fonction de son profil d'investissement et de son risque.

Liquidités

La Centrale de Compensation (CdC) gère trois comptes PostFinance et un compte bancaire auprès de la BNS. Ces comptes sont principalement utilisés pour les mouvements de fonds entre la CdC, les caisses de compensation et compenswiss. Le solde des liquidités est réparti mensuellement sur chaque assurance au prorata des cotisations facturées et des taux appliqués.

Caisses de compensation

Le mouvement intégral des décomptes et des paiements des caisses de compensation avec la CdC est enregistré dans un compte courant. Elles transmettent mensuellement leurs comptes, y compris le solde du compte courant. Une répartition des soldes est effectuée sur les assurances AVS, AI et APG dans les rubriques suivantes à l'actif : liquidités, créances de cotisations employeurs et assurés, demandes de restitution, autres créances. Une quote-part est attribuée sous les rubriques suivantes au passif : dettes bancaires, autres dettes.

Provision pour pertes sur cotisations

Le calcul de la provision a été adapté au 31 décembre 2025. Cette correction de valeur pour pertes attendues sur les créances de cotisations est comptabilisée afin de refléter le risque de non-recouvrement.

Cette estimation repose sur une enquête menée auprès des caisses de compensation, complétée par l'application d'une méthode de type chain ladder fondée sur l'expérience historique de recouvrement. Elle couvre les cotisations AVS/AI/APG déjà facturées mais non encore encaissées, les cotisations relatives à des périodes échues restant à facturer ainsi que les demandes de restitution de prestations perçues à tort.

La correction de valeur est présentée au bilan en déduction des créances correspondantes. Les estimations sont fondées sur les informations disponibles à la date de clôture et sont réexaminées régulièrement ; les pertes effectivement constatées peuvent dès lors différer des montants estimés.  La provision présentée au bilan ne représente que la part de la provision relative aux cotisations de régime des APG.

Cotisations

Les cotisations sociales AVS/AI/APG sont facturées en commun. Chaque assurance se voit attribuer une quote-part proportionnelle aux taux de cotisations. Les cotisations doivent être délimitées à la fin de l'année. Cette délimitation est ajustée annuellement lors de la clôture des comptes définitifs. Les versements rétroactifs portant sur des cotisations rectifiées ou amorties et qui concerneraient l'année précédente, figurent dans les cotisations des assurés et employeurs.

Provision pour prestations APG

Les prestations APG échues à la date de clôture mais non encore versées sont comptabilisées sous forme de provision, conformément à la norme IPSAS 19, dès lors qu'elles correspondent à une obligation actuelle résultant d'événements passés et que leur montant ne peut être déterminé avec certitude à la date de clôture.

La provision est évaluée selon la meilleure estimation des montants attendus à verser pour les prestations échues. À cet effet, la méthode actuarielle dite chain ladder est appliquée sur la base des données historiques provenant du registre des APG. Cette estimation est complétée par les montants effectivement constatés pour le mois de janvier de l'exercice suivant, afin d'intégrer les informations disponibles postérieurement à la date de clôture mais relatives à des prestations échues.

La première application des normes IPSAS fondées sur la comptabilité d'exercice a conduit à la reconnaissance initiale d'une provision pour prestations APG d'un montant de CHF 309'380'000. La provision est réexaminée et ajustée annuellement en fonction des informations disponibles.

Capital

Le compte « Capital » a été ajusté au 31.12.2024 de CHF 255'729'982 (diminution) suite au restatement et l'introduction des normes IPSAS. L'impact concerne les rubriques : 1, 3, 4, 5 et 6.

Cotisations sur indemnités AC

La position « Cotisations sur indemnités AC » concerne les cotisations paritaires APG sur les indemnités journalières de l'assurance-chômage. La CdC comptabilise mensuellement un acompte et le SECO établit annuellement un décompte définitif.

Intérêts moratoires et rémunératoires

Les intérêts rémunératoires sont comptabilisés au moment où ils sont remboursés aux créanciers. Les intérêts moratoires sont reconnus au moment où ils sont réclamés aux débiteurs, à l'exception des intérêts moratoires calculés par les offices des poursuites. Ceux-ci sont comptabilisés à la date-valeur du paiement. Selon l'art. 206 RAVS, un cinquième des intérêts moratoires sont acquis à la caisse de compensation pour couvrir les frais d'administration. La part des intérêts moratoires revenant aux caisses de compensation est déterminée et comptabilisée l'année suivante.

Autres produits

La rubrique « Autres produits » comprend les dons, legs et successions.

Frais de gestion administrative

Cette rubrique, basée sur l'art. 21, al. 2 LAPG, inclut les coûts de fonctionnement de la CdC, les coûts du réseau informatique pour l'application des APG. Les frais de la CdC sont remboursés à la Confédération par les Fonds de compensation AVS, AI et APG. La répartition sur les assurances s'effectue selon la nature des coûts et sur la base de différentes clés de répartition pour les coûts non-imputables directement.

Taxes postales

Les taxes postales pour l'application de la LAPG comprennent les frais postaux et les frais liés au trafic des paiements des caisses de compensation conformément à l'art. 29 LAPG.

Résultat des placements

Les placements sont gérés en commun avec les Fonds AVS et AI. Une quote-part du résultat est attribuée à chaque assurance en fonction d'une clé de répartition définie mensuellement par compenswiss conformément à l'art. 3, al. 3, de la Loi sur les fonds de compensation.

Frais de gestion des Fonds

Les frais de gestion des Fonds se composent des frais de fonctionnement de compenswiss et des autres frais inhérents à la gestion des placements selon l'art. 15 de la Loi sur les fonds de compensation. Conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss et en cohérence avec les principes de présentation des normes IPSAS, les frais de gestion des Fonds sont désormais présentés dans les résultats d'exploitation des placements.

Autres indications

Durant l'exercice sous revue, la Direction de la CdC a été régulièrement informée des risques relatifs aux activités de la Centrale de Compensation. La Direction a pris connaissance de l'évaluation annuelle des risques en date du 09.01.2026.

Décomposition des allocations pour perte de gain (APG)

La répartition des allocations est effectuée sur la base des données disponibles dans le registre des APG au 31 janvier 2026, qui est alimenté par les caisses de compensation.

La rubrique « APG Services » comprend les allocations pour l'accomplissement des jours de service militaire, de service civil, de protection civile, ainsi que la participation aux cours de formation de cadre Jeunesse + Sport et de moniteurs de jeunes tireurs. La catégorie « APG Parentalité » rassemble les allocations de maternité, paternité, de proche-aidant, d'adoption, ainsi que l'allocation aux pères survivants et mères survivantes.